BIBLIOGRAPHIE
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- Le Décret N° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant
certaines dispositions du Décret N°2008/035 du 23 janvier 2008
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- Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les
Règles applicables aux Communes
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Règles applicables aux Régions.
- Loi N° 2009/011du 10 juillet 2009 portant Régime
Financier des Collectivités Territoriales
Décentralisées
- Décret N° 2011/1116/PM du 26 avril 2011 fixant les
Modalités de la Coopération Décentralisée
- Loi du N°22/016 décembre1999 portant statut
général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur
Public et Parapublic
- Traité OHADA : Acte Uniforme sur le Droit de
l'Arbitrage adopté le 11 mars 1999
- Traité OHADA : Règlement d'Arbitrage de
la CCJA du 11 mars 1999
- Loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant Loi
des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013
- Ordonnance N°2009/001 du 13 mai 2009 portant la Charte
des investissements en République du Cameroun
- Loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les Incitations
à l'Investissement Privé en République du Cameroun
- Loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant
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Etablissements MoutakaLocko contre Etat du Cameroun
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Sangha-Oubangui contre Etat du Cameroun
- CS/CA jugement n° 53/87- 88 du 31 mars 1988, Groupement
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- NGUIMDO ( Raymond B.), cours polycopié de droit
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DICTIONNAIRES
- CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique,
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- LAROUSSE, Le Petit Larousse Illustré,
100e éd. 2005.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
GENERALE........................................................................
1
PREMIERE PARTIE: UN CONTRAT ADMINISTRATIF
......................................21
CHAPITRE I: LA QUALITE DES
CONTRACTANTS...........................................23
SECTION I: LE PARTENARIAT
PUBLIC-PUBLIC............................................ 26
PARAGRAPHE I: LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES
PUBLIQUES INFRA
-ETATIQUES...................................................................................26
A/ L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECENTRALISEES............27
1/ LE PARTENARIAT ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE
COMMUNALE...... .27
2/ LE PARTENARIAT ENTRE L'ETAT ET LA
REGION.......................................29
B/ L'ETAT ET LES
EPA..............................................................................30
PARAGRAPHE II: LE CONTRAT ENTRE LES PERSONNES PUBLIQUES INFRA-
ETATIQUES..............................................................................................31
A/ LE CONTRAT ENTRE
CTD......................................................................32
1/ LE PARTENARIAT ENTRE DEUX COMMUNAUTES
URBAINES.......................32
2/ LE PARTENARIAT ENTRE DEUX
REGIONS.................................................33
B/ LE PARTENARIAT PUBLIC- PUBLIC DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS.....................................................................................33
1/ LE CONTRAT ENTRE LES
EPA..................................................................33
2/ LE CONTRAT ENTRE UNE EPA ET UNE
CTD...............................................34
SECTION II: LE PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE................................................36
PARAGRAPHE I: LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES
PRIVEES.....36
A/ L'ETAT ET LE PARTENAIRE
PRIVE.........................................................36
B/ L'ETAT ET PLUSIEURS AUTRES PARTENAIRES
PRIVES..............................37
PARAGRAPHE II: LE CONTRAT ENTRE LES PERSONNES PUBLIQUES
INFRA-ETATIQUES ET LES PERSONNES
PRIVEES.....................................................40
A/ LES CTD ET LES PARTENAIRES
PRIVES....................................................40
B/ LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PARTENAIRES
PRIVES...................41
CHAPITRE II: L'OBJET DU CONTRAT DE
PARTENARIAT.................................45
SECTION I: LES MATIERES DU PROJET
D'INVESTISSEMENT...........................47
PARAGRAPHE I: LA MATRICE DES MATIERES PRINCIPALES DU PROJET
D'INVESTISSEMENT..................................................................................47
A/ LA CONCEPTION DES OUVRAGES OU DES EQUIPEMENTS
PUBLICS............48
B/ LE
FINANCEMENT................................................................................49
1/ LE FINANCEMENT
INTEGRAL..................................................................49
2/ LE FINANCEMENT CONJOINT OU LE
CO-FINANCEMENT.............................50
3/ LE FINANCEMENT DE L'ORGANISME
TIERS..............................................52
C/ LA TRANSFORMATION DES OUVRAGES OU DES
EQUIPEMENTS..................52
D/ L'ENTRETIEN OU LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION OU LA
GESTION..53
PARAGRAPHE II: L'ARCANE DES AUTRES MATIERES DU PROJET
DINVESTISSEMENT
..................................................................................55
A/ LA REALISATION DES SERVICES
PUBLICS................................................56
B/ LEXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU DE
FOURNITURES........................56
SECTION I : DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
SUBSEQUENTES AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU
CONTRAT...................................................58
PARAGRAPHE I: LES OBLIGATIONS OPPOSABLES A LA PERSONNE
PUBLIQUE CONTRACTANTE DANS L'HYPOTHSE DE LA CESSION TOTALE DES
OUVRAGES..............................................................................................59
A/ L'IDENTIFCATION D'UNE EQUIPE DE MAITRISE
D'OEUVRE........................60
B/ L'EXIGENCE D'UN PROJET
ARCHITECTURAL............................................61
PARAGRAPHE II: LES PREROGATIVES IMPARTIES AUX CONTRACTANTS
DANS L'HYPOTHESE DE LA CESSION PARTIELLE DES
OUVRAGES...........................62
A/ LA DESIGNATION D'UNE EQUPE DE MAITRISE PAR LA PERSONNE
PUBLIQUE
CONTRACTANTE......................................................................................63
B/ LE DROIT D'ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE PAR LE
COCONTRACTANT....................................................................................64
DEUXIEME PARTIE: UN CONTRAT D'UN TYPE
PARTICULIER.........................66
CHAPITRE I : LE PARTICULARISME DES CRITERES
D'ELIGIBILITE...................69
SECTION I: LA COMPLEXITE DU
PROJET........................................................69
PARAGRAPHE I: L'INCAPACITE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS
L'EVALUATION DES
MOYENS....................................................................69
A/ L' INCAPACITE DANS L'EVALUATION DU COUT GLOBAL DU
PROJET..........69
B/ L'INCAPACITE DANS L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DU
PARTAGE DES RISQUE DU
PROJET.............................................................................71
1/ L'EVALUATION DES OBJECTIFS DE
PERFORMANCE..................................71
2/ L'EVALUATION DU PARTAGE DES
RISQUES.............................................72
a) L'IDENFICATION DES
RISQUES...............................................................72
b) LE PRINCIPE DU PARTAGE DES
RISQUES.................................................73
c) LA CONTRACTUALISATION DES
RISQUES................................................73
PARAGRAPHE II: L'INCAPACITE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS LA
DETERMINATION DES SOLUTIONS TECHNIQUES ET
JURIDICO-FINANCIERES..........................................................................................75
A/ L'EVALUATION TECHNIQUE DU
PROJET.................................................76
B/ L'EVALUATION JURIDICO-FINANCIERE DU
PROJET................................77
SECTION II: L'URGENCE DU PROJET
............................................................78
PARAGRAPHE I: UN MOTIF D'INTERET GENERAL A CARACTERE SOCIO-
ECONOMIQUE..........................................................................................78
A/ UNE MESURE D'ACTION
SOCIO-ECONOMIQUE.........................................78
B/ UN PALLATIF DANS LA CARENCE DES EQUIPEMENTS
COLLECTIFS.........78
PARAGRAPHE II UN MOTIF D'ACCELERATION DE LA
CROISSANCE................80
A/ L'IMPULSION DE LA CROISSANCE
SECTORIELLE.....................................80
B/ L'IMPULSION DE LA CROISSANCE
GEOGRAPHIQUE.................................80
CHAPITRE II: LA PARTICULARITE DU
CONTENTIEUX....................................82
SECTION I: LA CONSECRATION DES MODES ALTERNATIFS DANS LE
REGLEMENT DES
LITIGES..........................................................................84
PARAGRAPHE I: LE RECOURS EVENTUEL AU REGLEMENT NON
JURIDICTION..84
A/ LES REGLEMENTS AMIABLES
SUSCITES..................................................84
1/ LA MEDIATION OU LA
CONCILIATION.....................................................85
a/ LA
MEDIATION......................................................................................85
b/ LA
CONCILIATION.................................................................................85
2/ LA
TRANSACTION.................................................................................87
B/ UN REGLEMENT SANS INCIDENCESUR LA PROCEDURE DE DROIT
COMMUN................................................................................................89
1/ LE QUESTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE DROIT
COMMUN..................90
2/ UNE PROCEDURE ARBITRAL DE REGLEMENT DES
LITIGES........................90
PARAGRAPHE II: LE RECOURS PRINCIPAL A L'ARBITRAGE
JURIDICTIONNEL.................................................................................................................91
A/ UN ARBITRAGE ORCHESTRE VIA L'ACTE UNIFORME
OHADA.....................92
1/ L'ANCRAGE NORMATIF DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE
L'ARBITRAGE APPLICABLE AU CONTRAT DE PARTENARIAT.........................92
2/ LE REGLEMENT DE ARBITRAGE INTERNE A
L'ETAT..................................93
B/ L'INSTITUTION DE LA CCJA DANS LA CONTESTABILITE DES
SENTENCES
ARBITRALES............................................................................................95
1/ LE POURVOI EN CASSATION DES RECOURS EN ANNULATION DES
SENTENCES
ARBITRALES..........................................................................95
2/ LES RECOURS EN RECONNAISSANCE ET EN EXECUTION DE LEXEQUATUR
DES SENTENCES
ARBITRALES....................................................................96
SECTION II: LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DU JUGE ADMINISTRATIF
...............................................................................................................97
PARAGRAPHE I: LA COMPETENCE EXPLICITE DANS LA MATIERE DE LA
RESILIATION............................................................................................98
A/ LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE PRETORIENNE DU JUGE DE LA
RESILIATION............................................................................................98
1/ LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LA COMPETENCE ET DE
FOND..................99
2/ LE JUGE ADMINISTRATIF : JUGE DE LA
RESILIATION.................................99
B/ LA RESILIATION DU CONTRAT A LA DEMANDE DU
COCONTRACTANT......100
PARAGRAPHE II: LA COMPETENCE IMPLICITE OU ATTRACTIF AU JUGE
ADMINISTRATIF......................................................................................101
A/ SA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION DANS
LA MATIERE DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS............................................. 102
1/ LE POUVOIR
D'INJONCTION..................................................................103
2/ LE POUVOIR
D'ANNULATION................................................................104
B/ SA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR
EMOUVANT AU CONTRAT DE
PARTENARIAT...............................................................106
1/ LE RECOURS DE L'EXCES DE POUVOIR AVEC LA RECEVABILITE DE
LACTE
DETACHABLE.........................................................................................106
2/ LE RECOURS DE L'EXCES DE POUVOIR AVEC LA RECEVABILITE DES
CLAUSES
REGLEMENTAIRES....................................................................108
CONCLUSION
GENERALE........................................................................111
BIBLIOGRAPHIE......................................................................................114
TABLE DES
MATIERES.............................................................................123
| 
