ANNEXE VII
Décision sur les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les PMA et PED importateurs nets
de produits alimentaires
L...]
2. Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise
en oeuvre du programme de réforme conduisant à une
libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui
est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires
de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et
à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés
à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.
3. Les Ministres conviennent donc d'établir
des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la mise en
oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise
à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit
suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins
alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires. A cette fin, les Ministres conviennent:
i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi
périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire en vertu de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager des
négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un
niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant
pour répondre aux besoins légitimes des pays en
développement pendant la mise en oeuvre du programme de
réforme;
ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte
qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou
à des conditions favorables appropriées, conformément
à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide
alimentaire;
iii) de prendre pleinement en considération, dans le
contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et
financière des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles.
4. Les Ministres conviennent en outre de faire en
sorte que tout accord se rapportant à des crédits à
l'exportation de produits agricoles prévoie de manière
appropriée un traitement différencié en faveur des pays
les moins avancés et des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
5. Les Ministres reconnaissent que, par suite du
Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir
à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis
à tirer sur les ressources d'institutions financières
internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de
facilités qui pourraient être créées, dans le
contexte de programmes d'ajustement.
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