ANNEXE VI
PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (EXTRAIT)
Les Membres,
Ayant procédé à des
négociations dans le cadre du GATT de 1947, conformément à
la Déclaration ministérielle sur les Négociations
d'Uruguay,
Conviennent de ce qui suit:
1. La liste d'un Membre annexée au présent
protocole deviendra la Liste de ce Membre annexée au GATT de 1994 le
jour où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre. Toute
liste présentée conformément à la Décision
ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins
avancés sera réputée être annexée au
présent protocole.
2. Les réductions tarifaires consenties par chaque
Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches égales, à moins
que sa Liste n'en dispose autrement. La première réduction sera
effective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des
années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à
moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A moins que sa Liste
n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après
son entrée en vigueur opérera, à la date de
l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions
de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions
qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 1er janvier
de l'année suivante conformément à la phrase
précédente, et opérera toutes les réductions de
taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase
précédente. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi
à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels
qu'ils sont définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture,
les réductions échelonnées seront mises en oeuvre ainsi
qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.
3. La mise en oeuvre des concessions et des engagements
repris dans les listes annexées au présent protocole sera
soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des
Membres. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des
Membres résultant des Accords figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord sur
l'OMC.
4. Lorsque la liste d'un Membre annexée au
présent protocole sera devenue Liste annexée au GATT de 1994
conformément aux dispositions du paragraphe 1, ce Membre aura à
tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou
en partie, la concession reprise dans cette Liste concernant tout produit pour
lequel le principal fournisseur est un autre participant au Cycle d'Uruguay
dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexée au GATT de
1994. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu'après
qu'il aura été donné au Conseil du commerce des
marchandises notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de
concession et qu'il aura été procédé, si demande en
est faite, à des consultations avec tout Membre dont la liste sera
devenue Liste annexée au GATT de 1994 et qui aurait un
intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou
tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué
à compter du jour où la liste du Membre qui a un
intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée au
GATT de 1994.
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