ANNEXE V
DECLARATION DE MARRAKECH DU 15 AVRIL 1994
Les Ministres,
Représentant les 124 Gouvernements et les
Communautés européennes participant aux Négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, à l'occasion de
la réunion finale du Comité des négociations commerciales
à l'échelon ministériel, tenue à Marrakech (Maroc)
du 12 au 15 avril 1994,
Rappelant la Déclaration ministérielle
adoptée à Punta del Este (Uruguay) le 20 septembre 1986 pour
lancer les Négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay,
Rappelant les progrès réalisés
aux Réunions ministérielles tenues à Montréal
(Canada) et à Bruxelles (Belgique) en décembre 1988 et 1990
respectivement, Notant que les négociations se sont
achevées pour l'essentiel le 15 décembre 1993,
Déterminés à s'appuyer sur le
succès du Cycle d'Uruguay grâce à la participation de leurs
pays au système commercial mondial, sur la base de politiques ouvertes,
orientées vers le marché, et des engagements
énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle
d'Uruguay,
Ont adopté ce jour le texte suivant:
DECLARATION
1. Les Ministres saluent l'événement historique
que représente la conclusion du Cycle qui, à leur sens,
renforcera l'économie mondiale et conduira à une plus forte
croissance des échanges, des investissements, de l'emploi et des revenus
dans le monde entier. En particulier, ils se félicitent:
- du cadre juridique plus solide et plus clair qu'ils ont
adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un
mécanisme de règlement des différends plus efficace et
plus sûr,
- de la réduction globale de 40 pour cent des tarifs
douaniers et des accords élargis d'ouverture des marchés pour les
marchandises, ainsi que de la prévisibilité et de la
sécurité accrues que représente une expansion
considérable de la portée des engagements tarifaires, et
- de l'établissement d'un cadre multilatéral de
disciplines pour le commerce des services et pour la protection des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des
dispositions commerciales multilatérales renforcées dans le
domaine de l'agriculture et dans celui des textiles et des vêtements.
2. Les Ministres affirment que l'établissement de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque l'avènement d'une
ère nouvelle de coopération économique mondiale,
répondant au désir généralisé
d'opérer dans un système commercial multilatéral plus
juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la
population de leurs pays. Les Ministres se déclarent
déterminés à résister aux pressions
protectionnistes de toute nature. Ils considèrent que la
libéralisation des échanges et les règles
renforcées mises en place dans le cadre du Cycle d'Uruguay conduiront
à un environnement
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commercial mondial de plus en plus ouvert. Les Ministres
s'engagent, avec effet immédiat et jusqu'à l'entrée en
vigueur de l'OMC, à ne pas prendre de mesures commerciales qui
amoindriraient les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay
ou leur mise en oeuvre, ou qui leur seraient contraires.
3. Les Ministres confirment leur résolution d'oeuvrer
en faveur d'une plus grande cohérence, au niveau mondial, des politiques
menées dans les domaines commercial, monétaire et financier, y
compris par une coopération entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale
à cet effet.
4. Les Ministres se félicitent du fait que la
participation au Cycle d'Uruguay a été beaucoup plus large que
pour toutes les négociations commerciales multilatérales
antérieures et, en particulier, du fait que les pays en
développement y ont joué un rôle remarquablement actif.
C'est là une étape historique sur la voie d'un partenariat
commercial global plus équilibré et intégré. Les
Ministres notent que, pendant la période au cours de laquelle ces
négociations se sont déroulées, d'importantes mesures de
réforme économique et de libéralisation autonome du
commerce ont été mises en oeuvre dans de nombreux pays en
développement et pays ayant eu une économie planifiée.
5. Les Ministres rappellent que les résultats des
négociations comprennent des dispositions accordant un traitement
différencié et plus favorable aux économies en
développement, y compris une attention spéciale à la
situation particulière des pays les moins avancés. Les Ministres
reconnaissent qu'il est important de mettre en oeuvre ces dispositions pour les
pays les moins avancés et affirment leur intention de continuer de
soutenir et de faciliter l'expansion des possibilités offertes à
ces pays en matière de commerce et d'investissement. Ils conviennent que
la Conférence ministérielle et les organes appropriés de
l'OMC examineront périodiquement l'incidence des résultats du
Cycle sur les pays les moins avancés et sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, en vue de
promouvoir des mesures positives qui leur permettent de réaliser leurs
objectifs de développement. Les Ministres reconnaissent la
nécessité de renforcer la capacité du GATT et de l'OMC de
fournir une assistance technique accrue dans leurs domaines de
compétence, et en particulier d'augmenter substantiellement l'aide
apportée aux pays les moins avancés.
6. Les Ministres déclarent qu'en signant l'"Acte final
reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay" et en adoptant les Décisions
ministérielles qui s'y rapportent, ils amorcent la transition entre le
GATT et l'OMC. Ils ont en particulier établi un Comité
préparatoire pour organiser l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et s'engagent à s'efforcer d'accomplir toutes les
formalités nécessaires pour ratifier ledit accord afin qu'il
puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1995 ou dès que
possible après cette date. Les Ministres ont également
adopté une Décision sur le commerce et l'environnement.
7. Les Ministres expriment leur sincère gratitude
à sa Majesté le Roi Hassan II pour sa contribution personnelle au
succès de cette Réunion ministérielle, ainsi qu'à
son gouvernement et au peuple marocain pour leur chaleureuse hospitalité
et l'excellente organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette
Réunion ministérielle finale du Cycle d'Uruguay se tient à
Marrakech est une manifestation additionnelle de l'adhésion du Maroc
à un système commercial mondial ouvert et de son désir de
s'intégrer complètement à l'économie mondiale.
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