La protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité: etat des lieux et perspectives

Section 2 : LES MECANISMES DE PROTECTION SPECIALE

En rapport avec les mécanismes de protection spéciale, nous distinguons selon qu'il s'agit de mécanismes institutionnels (§1) et de mécanismes non institutionnels (§2)

§1. Mécanismes institutionnels

En fonction de notre objet de recherche les mécanismes institutionnels comprennent la tutelle de l'Etat (A) et le placement social (B)

A. De la tutelle de l'Etat

La tutelle est une charge civile déférée à une personne par loi en vue d'administrer gratuitement la personne et les biens d'un mineur.¹⁹

La tutelle de l'Etat est entendue comme la dévolution à l'Etat de l'autorité sur la personne et sur les biens d'un mineur, alors que l'article 237 du Code de la famille se contente de dire que la tutelle de certains mineurs est déférée à l'Etat. Ces mineurs sont appelés « pupilles de l'Etat » (article 237 CF).

Au point suivant nous nous décrit les conditions d'ouverture de la tutelle de l'Etat.

18 KIENGE-KIENGE INTUDI R., op. cit., p. 120.

19 NGWABIKA FUNDA J., Droit civil : les personnes, Kinshasa, première édition ABCPrint, 2015, p. 151.

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1. Condition d'ouverture de la tutelle de l'Etat

Conformément à l'article 239 du Code de la famille, cette tutelle n'est ouverte qu'en faveur des mineurs dont les père et mère sont inconnus, des mineurs abandonnés, des mineurs orphelins sans famille et, le cas échéant, des mineurs dont le ou les auteurs sont déchus de l'autorité parentale. Ils sont placés sous la tutelle de l'Etat conformément aux dispositions des articles 246 à 275.

Sont considérés comme mineurs de père et mère inconnus, les enfants trouvés ainsi que les mineurs dont la filiation n'est établie envers aucun de leurs deux auteurs, sauf s'ils ont été adoptés ou s'ils ont un père juridique.

2. Composition de la tutelle de l'Etat

Il est créé un Conseil de tutelle dans chaque commune, secteur ou chefferie. Toutefois, le Gouverneur de Province ou de la Ville de Kinshasa peut soit créer deux ou plusieurs conseils de tutelle par territoire ou commune, soit regrouper deux ou plusieurs communes, secteurs ou chefferies sous un seul conseil de tutelle. Il détermine alors la composition de ces conseils par voie d'arrêté pouvant déroger au prescrit de l'article 263 ci-dessous. Il désigne le Tribunal pour enfant compétent pour connaître de litiges se rapportant à la tutelle des pupilles. (Art 262 CDF). Le conseil de tutelle est l'organe essentiel dans la tutelle dévolue à l'Etat. Au regard de l'article 263, le conseil de tutelle est composé :

1. Du bourgmestre, du chef de secteur ou de chefferie, ou de leur représentant, président de droit ;

2. D'un officier du Ministère public ou de son représentant;

3. De cinq personnes ci-après ou leurs suppléants désignés par le Gouverneur de

province ou de la ville de Kinshasa :

- Un délégué de la division provinciale ou de la ville de Kinshasa ;

- Un délégué de la division provinciale en charge des affaires sociales ;

- Un délégué de la division provinciale en charge de la justice ;

- Un délégué de la confession religieuse la plus représentative du milieu ;

- Un délégué de la division provinciale de la santé.

20 LAPRISE Y., Cadre de référence sur le retrait et le placement d'un enfant, p. 4, disponible sur http://observatoiremaltraitance.ca/.../Cadre_... Consulté le 15/07/2019

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Le mandant des personnes visées au point 3 de l'alinéa 1^er du présent article, dure aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin par décision de l'autorité qui les a désignées.