SECTION I : CONSEQUENCES RESULTANT DES LACUNES DU DROIT
OHADA SUR
L'ACTION DIRECTE EN DROIT CONGOLAIS 24
§.1 Fondement, motivation et avantage du recours au droit
congolais 24
A. Fondement du recours au droit congolais
24
B. Motivation du recours au droit congolais
25
C. Avantage du recours au droit des Etats-membres
25
§.2 Illustration de la non-conformité de la
marchandise organisée par la vente OHADA 26
A. Livraison non conforme 26
B. Responsabilité du vendeur 27
C. Exonération de la responsabilité
27
§.3 Conséquences de l'exclusion de l'action directe
en droit OHADA 28
A. Conséquences de l'exclusion de l'action directe
en droit OHADA sur la chaine des contrats
28
B. Conséquences de l'exclusion de l'action
directe en droit OHADA sur les obligations des
parties au contrat 29
C. Conséquences de l'exclusion de l'action
directe en droit OHADA sur le fonctionnement de
l'appareil judiciaire 29
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