Le régime de la vente commerciale a l'épreuve de l'action directe en droit OHADA

A. Livraison non conforme

Dans le chapitre II du Livre VIII de l'AUDCG révisé, le législateur a énuméré les différents remèdes qui peuvent être portés aux défaillances du vendeur. En premier lieu, si l'acheteur constate que le vendeur est sur le point de défaillir à ses engagements, il peut

⁴⁸ Article 294 du Traité OHADA, in J.O OHADA, tel qu'adopté au Port-Louis le 17 Octobre 1993, modifié par le traité du Québec du 17 Octobre 2008.

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demander au juge de l'autoriser à retarder le paiement moyennant éventuellement la consignation d'une certaine somme. En second lieu, en cas de défaut de conformité, le vendeur peut imposer le remplacement des marchandises à ses frais. Un délai supplémentaire peut être négocié par le vendeur pour faire l'exécution de son obligation. L'acheteur peut lui-même remédier au défaut de conformité en procédant à une réduction du prix (art. 288 AUDCG). En cas de livraison partielle ou défaut de conformité « partiel », l'acheteur peut obtenir une résiliation et une réparation partielles (art. 289 AUDCG).

B. Responsabilité du vendeur

La gravité du comportement d'une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Dans ce cas précis, concernant le remplacement des marchandises non conformes ; le vendeur qui n'exécute pas son obligation de conformité peut décider unilatéralement de substituer les marchandises conformes aux marchandises défectueuses. Dans ce cas, il prend en charge tous les frais et cela sans délai. Le vendeur également discuter avec l'acheteur et convenir d'un délai pour le remplacement. Cet accord interdit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts pour non-conformité si l'acheteur s'exécute dans le délai. Selon l'économie de l'art. 283 al. 3 dépassant ce délai, l'acheteur peut directement postuler aux dommages et intérêts auprès de son vendeur.

C. Exonération de la responsabilité

L'art. 294 prévoit qu'« Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l'on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences. »⁴⁸.

Analysant cette disposition, on comprend que cette exonération ne peut intervenir qu'en cas d'empêchement. Cet empêchement doit être indépendant de la volonté de celui qui s'en prévaut et échapper à toute prévision. A ce point, il faudra bien apprécier le cas selon que la mauvaise exécution dont il est question dans l'action directe est dite par le fait du sous-débiteur ou du vendeur initial.

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On peut présumer effectivement la bonne foi de son cocontractant s'il s'avère vrai que les vices cachés que contient la marchandise résultaient du fait imputable au vendeur initial. Ainsi, le juge pourra soit exonérer le sous-débiteur par ce qu'en achetant cette marchandise au près du vendeur originaire, il avait cru au moment de l'acquisition tenir une marchandise conforme à la stipulation faite au contrat.

A l'opposé de la bonne foi, vient la mauvaise foi. Cette soeur rivale de la précédente sera à son tour retenue si le sous-débiteur lors de la conclusion du contrat de vente avec le sous-acquéreur savait d'intime conviction que la marchandise vendue est entachée des vices qu'il n'a pas voulu relever à ce dernier pour qu'il en tire conséquence⁴⁹.

§.3 Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA

A. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur la chaine des contrats

Faisant une lecture religieuse de la doctrine, le tiers est celui qui n'a pas été partie à la formation du contrat, qui n'a pas échangé son consentement. C'est donc toute personne étrangère à un acte juridique. Seulement cette notion est protéiforme. Il est donc nécessaire de distinguer les « tiers absolus », totalement étrangers au contrat de ceux qui, par un lien ou un autre sont en relation avec l'une des parties. Inspiré de la théorie de l'autonomie de la volonté apparue un siècle plus tôt, le principe de l'effet relatif avait pour les rédacteurs du Code civil de 1804 valeur d'évidence : chaque individu était indépendant, seule sa volonté peut restreindre sa liberté et le lier. Ainsi, en voulant sauvegarder cette autonomie le législateur a essayé d'utiliser le terme suivant à l'art 1199 du code civil « Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV». Or dans le sens même du chapitre précité, le constituant du code civil n'a pas consacré l'action du nouveau tiers au contrat mais plutôt celui reconnu par les parties et à qui l'une des parties au contrat a stipulé en sa faveur.

Cependant, dans le cas d'espèce et particulièrement au plan régional africain ; la vente commerciale telle que régie par l'AUDCG, ne reconnait pas la chaîne des contrats et de ce fait également n'a pas prévu des garanties pour ces tiers. L'AUDCG ne régit pas les relations juridiques entre le vendeur initial et tous ceux qui acquièrent successivement la chose

⁴⁹ J- M. BARAMBONA, Op. Cit., 54.

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vendue⁵⁰, il se limite uniquement aux parties contractantes conformément aux dispositions 241 à 249 relatives à la formation du contrat. Ceci rend au claire que le législateur OHADA a voulu préserver les acquis du principe UNIDROIT et surtout pour ne pas contredire les lois de ses Etats-membres ayant tous incarnés les valeurs du code Napoléon.

B. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur les obligations des parties au contrat

A l'instar de tout contrat, en droit OHADA le vendeur est également tenu à certaines obligations notamment celle de conformité et de garantie.

L'art 255 de l'AUDCG dispose que « le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat ». Les vices cachés sont des défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à son examen lors de la vente et qui empêchent l'acheteur d'en faire l'usage auquel la chose est destinée. L'incertitude laissée par le constituant de l'OHADA au sens de l'action directe en cas de responsabilité dans le contrat de vente est de deux manières : En prélude, bien que l'AUDCG prévoit qu'une partie ne peut pas répondre de l'inexécution due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure⁵¹, il n'a pas néanmoins réservé qu'une telle responsabilité revient dans le chef du vendeur initial. Alors dans une chaîne des contrats de vente, le sous-acquéreur ne peut pas implicitement se prévaloir du pouvoir d'intenter une action contre le vendeur initial en laissant le vendeur intermédiaire avec qui il a un lien juridique.

Deuxièmement, le constituant affirme que le non-respect de l'obligation de garantie ouvre à l'acheteur une action fondée sur le défaut de conformité contre son co-contractant qui est assorti d'un délai de deux ans⁵². En interprétant ceci, il en ressort directement que l'OHADA conserve le principe de la relativité des conventions relevé ci-haut.

C. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire

Le problème se pose évidemment lorsqu'il y a deux ou plusieurs contrats dans une chaîne régionale des contrats. Deux juridictions peuvent au moins avoir vocation à connaitre

⁵⁰ M. TAMEGA, Op. Cit., p. 73.

⁵¹ Art. 294 de l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, in J.O OHADA, Lomé, 15eme année n°23 Décembre 2010.

⁵² Les obligations des parties au contrat de vente, disponibles sur www.OHADA.org consulté le 3 Février 2019 à 23h 32'.

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une action directe d'un maillon final de la chaîne. La question de droit posée reste de savoir la juridiction compétente qui doit connaitre l'action du sous-acquéreur ; entre la juridiction du vendeur initial et le vendeur intermédiaire ou celle du territoire de la convention du vendeur intermédiaire et le sous-acquéreur ? Selon la logique propre aux chaînes des contrats, c'est la juridiction du vendeur intermédiaire et du sous-acquéreur qui sera retenue⁵³.

Mais toutefois, en droit OHADA cette notion est intégralement controversée quand bien même l'action directe n'est pas matériellement admise par le législateur régional.

Faute de jurisprudence de la CCJA en la matière, il ne sera pas inutile de rappeler qu'en matière de compétence juridictionnelle, dans l'arrêt Jakob Handte du 17 juin 1992, la CJCE a jugé que l'action directe ne relève pas de la matière contractuelle⁵⁴.

Si non, le problème ne se poserait plus en droit OHADA lorsqu'on se place entre cocontractants résidant ou ont soit conclu leur contrat dans le territoire des Etats-membres de l'OHADA. Par contre, le problème se poserait davantage si l'une des parties réside dans l'Etat-membre et l'autre non.

SECTION II : L'INCERTITUDE DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT CONGOLAIS ET PROPOSITION DES VOIES DE SORTIE AU LEGISLATEUR DE L'OHADA

La règlementation régionale n'ayant pas tout prévu, a de ce fait reconnu un minimum complémentaire des pouvoirs aux Etats-membres dans le but de l'organisation du climat d'affaires.

En RDC, cela occasionne une dose insuffisante à la protection des sous-acquéreurs dans une logique d'action directe (§.1), qui crée d'effets néfastes sur la vente des marchandises sur le territoire congolais (§.2) et nous anime de proposer au législateur communautaire quelques pistes de solution (§.3).

§.1 L'incertitude du droit congolais sur l'action directe