L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

B. Condition de fond

En effet, le demandeur doit justifier d'une créance qui paraît fondée en son principe, et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Donc, l'ordonnance du président du TPI doit énoncer, au moins approximativement, le montant de la créance pour laquelle la saisie est autorisée^16(*).

* ¹⁶ https://www.lettredesreseaux.com/P-805-678-P1-mesures-conservatoires.html: consulté le 10/07/2020