L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Bibliographie

Ø Ouvrages généraux

CARBONNIER (J) : Flexible droit, Pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris, LGDJ, 10è éd. 2001. 493 p.

Cécile Le Gallou : Droit des sûretés - Droit des entreprises en difficulté ; 2^è édition, Métiers, lacier Collection Paradigme. 468 p.

Chakib Abdelhafid : Introduction au droit positif ; 2^ème édition. 103 p.

Didier R. MARTIN : Droit des affaires ; Tome 2 ; 1^ère Edition ; Collection connaissance juridiques ; Société de d'Edition et de Diffusion Al Madariss. 328 p.

Françoise PEROCHON ; Régine BONHOMME : Entreprises en difficulté Instruments de crédit et de paiement ; 5^è édition ; L.G.D.J. 468 p.

Jacques Grosclaude ; Philippe Marchessou : Droit fiscal général ; 11e édition, 2017, Cours Dalloz. 615 p.

KELSEN H : Théorie pure du droit, LGDJ, collection, La pensée juridique, 1999.

Mohammed Jalal ESSAID :Introduction à l'étude de droit ; 5^ème édition 2013-2014

Philippe Simler : Cautionnement - Garanties autonome - Garanties indemnitaires ; 4^è édition ; LexisNexis ; Litec. 1107 p.

Ø Ouvrages spéciaux

ABDELLAH BOUDAHRAIN : Les voies d'exécution au Maroc, Les éditions Toubkal, Casablanca, 1988

André Jacquemont : Droit des entreprises en difficulté 8^ème édition ; LexisNexis. 701 p.

Anne Leborgne :Droit de l'exécution ; 3^ème 2019 édition ; DALLOZ. 1191 p.

Corine SAINT-ALARY-HOUIN ; Gérard JAZOTTES ; Corine MASCALA ; Olivier STAES

- Les difficultés des entreprises ; L.G.D.J. 208 p.

Chakib Abdelhafid :Droit de procédure civile au Royaume du Maroc ; 2^è édition ; Imprimerie Al hikma, 2017. 200 p.

Chakib Abdelhafid : Droit d'organisation judiciaire au Royaume du Maroc ; édition 2014.

Donnier :Voies d'exécution et procédures de distribution. Litec. 7e édition,

Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE :Contentieux fiscal

Mimoun CHARQI :Droit des sûretés du crédit ; Collection Banque & Entreprise. 230 p.

Michel Rousset :Contentieux administratif ; éditions La Porte 281, Avenue Mohammed V ; Rabat Maroc. 221 p.

PERROT (R.) et THERY (Ph.): Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 3^è éd. Dalloz ; 2013.

Serge Guinchard / Anne Leborgne / Cyril Bloch / Tony Moussa / Frédéric Arbellot / Philippe Hoonakker / Emmanuel Guinchard / Pierre Véron / René Lauba / Jean-Michel Sommer / Edouard De Leiris / Anne-Gaëlle Dumas / Philippe Flores / Thierry Fossier / Nicolas Cayrol / Vanessa Norguin / Olivier Salati / Xavier Daverat / Agnès Pic / Pascal Trouilly : sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa

- Droit et pratique des voies d'exécution ; 9^è édition ; DALLOZ ; Collection : Dalloz Action. 2018/2019. 2486 p.

Stéphane Rezek :La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur

Ï. ÓÚíÏ ÇæáÚÑÈí. ÅÔßÇáíÉ ÊÍÕíá Ïíæä ÇáÏæáÉ: Said OULARABI

- Problématiques de recouvrement des créances de l'Etat 2016. 224 p.

Ø Thèses et mémoires

Alain Brice FOTSO KOUAM : « Les voies d'exécution OHADA et le droit à un procès équitable » Université de Dschang/ Cameroun - DEA 2009.

Abdoulaye DOUCOURE : « Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : un droit adapté aux conditions économiques et sociales nouvelles ? » Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009.

Abdou Yade SARR « Analyse des décisions rendues par le tribunal régional hors classe de Dakar en matière de procédures collectives d'apurement du passif depuis 2000 » Université Cheikh Anta DIOP de Dakar - Master I 2010.

BIBOUM BIKAY François : « Le tiers dans le droit des voies d'exécution de L'OHADA » Thèse de doctorat ; UNIVERSITE DE DOUALA. 2009-2010.

Darly Russel Kouamo : « L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA » mémoire de. DEA, Université d'Abomey-Calavi - Bénin - 2010.

Guy Jules KOUNGA : « Procédures collectives et voies d'exécution » ; Université de Yaoundé II - DEA en Droit des Affaires 2003.

Harouna Saley Sidibe : Thèse: « Le sort des créances postérieures en droit français et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ». Université Nice Sophia Antipolis, 2013. Français. ffNNT : 2013NICE0019ff. fftel-01124115f

Jules Alliance NgongangMbomen : « La période suspecte dans le droit OHADA des procédures collectives ». Université de Yaoundé II Soa - master 2 droit des affaires 2011.

NahidLyazami : Thèse : « La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain. » Droit. Université de Toulon, 2013. Français. ffNNT : 2013TOUL0073ff. fftel00904644f

Mahougnon Prudence HOUNSA : « Les actes juridiques privés exécutoires. Droit français/Droit OHADA » Thèse présentée et soutenue publiquement le 14 décembre 2015 ; 'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Mohammed SADDOUGUI : « L'avis à tiers détenteur : cadre juridique et contentieux au Maroc ». Université Mohammed premier-Oujda-Maroc - Master en droit des contentieux à vocation économique 2008.

Omran KAHIL : « L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution ». Thèse Présentée et soutenue publiquement le 11 janvier 2011. L'Université Lille 2 - Droit et Santé.

Rongxin ZENG : « Étude comparée des sûretés réelles en droit français et en droit chinois » Thèse de doctorat en droit soutenue le 9 novembre 2010 ; Université Panthéon-Assas (Paris II).

Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad Al Saud: « Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté Etude comparée droit français - droit saoudien » Thèse de doctorat en droit soutenue le 13 octobre 2014. Université Paris 2 Panthéon-Assas.

WANDJI KAMGA Alain-Douglas : « Le droit à l'exécution forcée réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français ». Thèse Présentée et soutenue le 26 mai 2009 ; UNIVERSITE DE LIMOGES/UNIVERSITE DE YAOUNDE II.

Ø Articles, revues, rapports et doctrine

Danielle CORRIGNAN-CARSIN : DOCTRINE VARIETES : la saisie attribution, nouvelle procédure civile d'exécution ou voie d'exécution rénovée ?

Etsin KONDO : Le montant de la saisie-attribution : http://www.ohada.com/content/newsletters/2017/Ouvrage-KONDO.pdf:

G. Cuniberti : Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 968-971; https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18650

GHESTIN (J) : « Nouvelles propositions pour un renouvellement de la distinction des parties et des tiers ». RTD.civ. 1993.

ISSA-SAYEG J : « Présentation des dispositions sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution », www.ohada.comOhadata D-06-08.

Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d'Aix-Marseille Université (EA 4690) Mission de recherche Droit et justice Sous la direction de Sylvie CIMAMONTI et Jean-Baptiste PERRIER : « Les enjeux de la déjudiciarisation » Recherche réalisée dans le cadre de la convention n° 216.03.11.34 3 mars 2016 - 3 mars 2018.

Morgane Reverchon-Billot : LE CONTRAT ET LES TIERS - REGARDS FRANÇAIS SUR LE PROJET DE REFORME ESPAGNOL DU DROIT DES CONTRATS. La recodification du droit des obligations en France et en Espagne, Colloque ERDP et Gruposde investigation derecho privado européo y de conflictulegum, 8 et 9 octobre 2015, 2016. ffhal-02154873f.

https://docplayer.fr/22735930-Bulletin-d-information-n-805-1-er-juillet-2014-diffusion-de-jurisprudence-doctrine-et-communications-publication-bimensuelle.html: consulté le18/07/2020.

https://www.ecoactu.ma/latd-un-moyen-de-recouvrement-dissuasif/: consulté le 18//07/2020

https://aurelienbamde.com/tag/creance-future/: consulté le 16/07/2020.

https://www.lettredesreseaux.com/P-805-678-P1-mesures-conservatoires.html: consulté le 20/07/2020.

https://cours-de-droit.net/cours-de-voies-d-execution-en-droit-marocain/: consulté le 13/07/2020.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/jurisprudence_cour_95/activites_economiques_commerciales_financieres_5808.html: 12/05/2020.

http://www.henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/evenements/les_tiers_2015/France_4.pdf: consulté le 13/05/2020

https://www.lavieeco.com/societe/atd-une-notaire-dagadir-poursuit-ladministration-fiscale-en-justice/: consulté le 07/05/2020

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3627-PGP: consulté le 26/04/2020

Corrignan-Carsin Danielle : « La saisie attribution, nouvelle procédure civile d'exécution ou voie d'exécution rénovée ? » In : Revue juridique de l'Ouest, 1993-2. pp. 241-255;doi : https://doi.org/10.3406/juro.1993.2065 https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_1993_num_6_2_2065: consulté le 13/04/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-REC-FORCE-30 30-10- 20191127 p1/6 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11892-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-10-20191127 DGFIP REC « Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptions. » Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Consulté le : 13/04/2020.

Olivier FOUQUET Président de Section au Conseil d'Etat : « Sursis de paiement : comment faire appliquer la loi ? »

https://www.weblex.fr/weblex-actualite/1er-janvier-2019-mise-en-place-de-la-saisie-administrative-a-tiers-detenteur: consulté le 12/04/2020.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/avis-a-tiers-detenteur/: consulté le 12/04/2020.

http://www.cabinetngamkan.com/S2017CabinetNgamkan/2017SaisieConservatoireNavires.pdf: consulté le 07/04/2020.

https://www.marocdroit.com/L-avis-a-tiers-detenteur-%D9%80-ATD_a2845.html : consulté le 05/04/2020

https://www.avocats-picovschi.com/avis-a-tiers-detenteur-atd-quoi-de-neuf-au-1er-janvier-2019_article_1359.html: consulté le 04/04/2020

https://leseco.ma/la-cnss-perd-son-droit-a-l-atd/: consulté le 26/03/2020

https://www.medias24.com/recouvrement-force-de-l-impot-la-dgi-verrouille-la-procedure-des-atd-1686.html: consulté le 26/03/2020

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htm: consulté le 13/03/2020

https://www.l-expert-comptable.com/a/533813-l-avis-tiers-detenteur-atd-definition-et-champ-d-application-procedure-et-contestation.html: consulté le 13/03/2020.

Ø Jurisprudence

· Cass. 1^ère chambre civile, 15 Mai 2019, 18-12.779, publié au bulletin.

· Chambre commerciale 16 janvier 2019, pourvoi n°17-14002, BICC n°902 du 15 mai 2019 avec une note du SDEC et Legifrance.

· Cass. 2ème Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-15527, BICC n°888 du 1er octobre 2018, ECLI :FR : CCASS :2018 :00532 Publié au bulletin.

· Cass. Chambre commerciale Audience publique du mardi 5 juillet 2016 N° de pourvoi : 14-28897 Non publié au bulletin.

· Cass. 1ère Chambre civile 30 mars 2004

· Cass. Chambre commerciale Audience publique du mercredi 30 mars 2005 N° de pourvoi : 03-15561 Non publié au bulletin.

· Cass. 2^è Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n°13-16016, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance.

· Cass., civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 09-11.119, Publié au bulletin

· Cass. 2^ème Chambre civile, 13 mai 2015, 14-16.640, Publié au bulletin.

· Cass. civ. Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.365, Publié au bulletin

· Cass. civ. Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-11.347, Publié au bulletin

· Cass. Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-13.822, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin.

· Cass. Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 98-22.741, Publié au bulletin.

· Cass. Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.899, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-17.050, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-13.157, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246, Publié au bulletin

· Cass. Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.753, Publié au bulletin

· Cass., Chambre commerciale, du 2 octobre 1990, 88-13.709, Publié au bulletin

· Cass. Chambre mixte Arrêt n° 249 du 26 janvier 2007.

· Cass. Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.700, Publié au bulletin

· Cass., Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 98-19.511, Publié au bulletin

· Cass., Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-15.617, Publié au bulletin

· Cass. civ., arrêt du 9 janvier 1957, Bull. civ. III n° 17

· Cass. civ., arrêt du 7 octobre 1963, Bull. civ. III n° 392

· CE, 9è 10^è chambres réunies arrêt N° 412570 ; ECLI :FR : CECHR :2019 : 412570.201904.

· CE, arrêt du 3 mars 1959, Lebon,

· CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798.

· CE, arrêt du 31 octobre 2007, n° 302102.

· CE., 8 / 9 SSR, du 3 juin 1991, 71610 72937, mentionné aux tables du recueil Lebon

· CE, arrêt du 28 février 1968, Mémorial des percepteurs 1968

· TGI Douala, jugement civil n° 166, 15 fév. 2010, NB Shipping et Bremen Overseas Chartering and Shipping (BOCS) c/ Société Cameroon Continental Merchants Ltd (SCCM), navire "Tim Buck".

· CA. Casablanca, chambre commerciale, Arrêt n°3600, dossier n°1784/97, du 14/06/1997.

· Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)

· Com, 5 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a

· OHADA, CCJA : Recueil de jurisprudence N°22/ Juillet-Décembre 2014.

· Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1973, 71-12.603, Publié au bulletin

· T.A, Rabat ; 25/02/2019,1687 Réf : 21424

Ø Sites internet et liens utiles

- http://www.jurisprudence.ma/

- https://www.dictionnaire-juridique.com/

- www.legifrance.gouv.fr

- www.courdecassation.fr

- https://www.conseil-etat.fr/

- https://tel.archives-ouvertes.fr/

- https://www.memoireonline.com/

- https://www.dalloz-revues.fr/

- http://www.ohada.com/doctrine.html

- https://www.dictionnaire-juridique.com/

- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP

- http://www.douane.gov.ma/web/guest

Ø Textes juridiques

· Code des créances publiques et des recouvrements

· Code des Douanes et Impôts Indirects, édition 2018.

· Code général des impôts, édition 2019.

· Code de procédure civile marocain

· Code de commerce marocain

· Code du travail marocain

· Dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Septembre 1913 (D-O-C)

· Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n°39-08 porte code des droits réels (traduction non officielle) Bassamat&Laraqui.

· Constitution marocaine de 2011.

· Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada ii 1394 (15 juillet 1974) fixant Tel qu'il a été modifié et complété par : le Dahir n° 1.11.170 du 27 Kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant dahir n° 1.57.223 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif au Cour suprême; Edition Générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011),

· Instruction sur le recouvrement des créances publiques perçues par l'ADII ; circulaire n°4659/423 du 03 Nov 2000

· Note circulaire n°D3423/15/ADII /100 de l'ADII, Rabat, 26/03/2015.

· Décret de la comptabilité de 1967.

·Trésorerie Générale du Royaume : Instruction du recouvrement mai 2001.

· Code des procédures civiles (France)

· Code des procédures civiles d'exécution (France)

· Code des douanes ((France)

· Code des procédures fiscales (France)

· Code général des impôts (France)

· Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (OHADA)

· Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif