L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

B. Le paiement effectué par des tiers

En principe, l'interdiction de paiement ne concernerait que les paiements effectués par le débiteur lui-même. En revanche, sont inattaquables les paiements effectués par un tiers en vertu d'une délégation de paiement, valablement réalisée avant l'ouverture de la procédure collective.Tel est le cas en l'espèce, d'un paiement effectué par le conjoint du débiteur en vertu d'une telle délégation de paiement^189(*).

Également, sont considérés valables les paiements effectués par les tiers énumérés par le législateur marocain à savoir : les dépositaires^190(*) (les secrétaires-greffiers, les huissiers de justice, les liquidateursjudiciaires, les notaires, les avocats, les séquestres et les liquidateurs desociétés dissoutes), les détenteurs (les comptables publics, les économes, les locataires).Enfin,cette énumération n'est pas limitative, puisque l'article 100 CRCP ajoute l'expression et « autresdépositaires », on peut aussi lire, et « autres détenteurs : art. 101 CRCP ».

* ¹⁸⁹ Cass. com., 30 mars 2005., 21 nov. 1995 : RJDA 1996, n°554. V- dans le même sens Cass. com., 30 mars 2005 : D. 2005, pan. P. 2015, obs. F.-X. Lucas.

* ¹⁹⁰ Les dépositaires sont considérés comme des tiers détenteurs mais se distinguent de ceux-ci par le fait qu'ils sont investis d'une mission d'auxiliaire de justice. V. Trésorerie Générale du Royaume, op. cit. p.124.