L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Partie 2 : Les effets de l'ouverture des procédures collectives sur les voies d'exécution

« Les procédures collectives désignent l'ensemble des procédures dans lesquelles le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang de préférence »^138(*).

Ainsi, les mesures d'exécution ayant pour dessein la satisfaction de l'intérêt individuel d'un créancier, s'impose difficilement lorsque s'ouvre une procédure collective. Puis que, le corolaire de l'ouverture des procédures collectives^139(*), est de traiter les créanciers du débiteur de manière collective et égalitaire. On doit souligner d'emblée qu'au Maroc, seules les entreprises commerciales en cessation de paiement, font l'objet de redressement judiciaire^140(*).

En effet, la décision prononçant l'ouverture d'une procédure collective entraine de nombreux effets à l'égard des créanciers. Qu'il s'agisse d'une procédure de conciliation^141(*), de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire^142(*). Chacune de ces procédures obéissant à des conditions d'ouverture spécifique. Outre, l'ouverture des procédures collectives constitue une véritable restriction aux droits individuels que chaque créancier serait en droit d'exercer pour obtenir le paiement de son dû^143(*).

L'un des principaux effets de l'ouverture des procédures collectives est la paralysie des voies d'exécution (Chapitre 1) : les saisies mobilières, les saisies immobilières, y compris l'avis à tiers détenteur (chapitre 2) qui n'en demeure pas moins une voie d'exécution.

Chapitre 1 : La paralysie des voies d'exécution : des autres actions en justice

D'abord, l'efficacité d'une procédure collective est tributaire des effets du jugement d'ouverture. Ainsi, en application de l'article 686 du c. com. marocain, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde^144(*), de redressement judiciaire^145(*) ou de la liquidation judiciaire^146(*). « Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

- à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

- à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il arrête ou interdit [...] toute mesure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles[...] ».

Outre, les instances en cours sont suspendues^147(*). De même, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement^148(*). Et l'arrêt du cours des intérêts^149(*), et l'interdiction des inscriptions^150(*). Enfin, l'obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances sous peine de forclusion, à l'exception des salariés^151(*).

On s'intéressera surtout, aux effets de l'ouverture des procédures collectives quant à l'arrêt ou l'interdiction des mesures d'exécution (section 1) et l'interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture (section 2).

Section 1 : L'arrêt des mesures d'exécution : des poursuites individuelles 

* ¹³⁸ G. CORNU (sous la direction de), Vocabulaire juridique, Paris, 8e éd. Presses Universitaires de France, 2007.

* ¹³⁹ La marque du pluriel est importante, car elle permet de savoir qu'il est fait référence à toutes les mesures permettant de guérir les difficultés de l'entreprise, exception est faite de la prévention interne et la situation irrémédiablement compromise ou encore la cessation d'activité dont la solution n'est autre que la liquidation judiciaire.

* ¹⁴⁰ Art.575 Livre V du code de commerce marocain

* ¹⁴¹ Art. 551 à 559 Livre V du code de commerce marocain. Voir aussi ; Didier R. MARTIN : Droit des affaires ; Tome 2 ; 1ère Edition ; Collection connaissance juridiques ; Société de d'Edition et de Diffusion Al Madariss : « la procédure permet notamment de faire barrage, au moins momentané, à la menace ou à la pression de quelques créancier soucieux de son paiement[..] elle arrête ou empêche toute voie d'exécution de la part de tout créancier [...] suspend et interdit, de la part des créanciers dont le titre de créance est antérieur à l'ordonnance, toute action en justice tendant soit à la condamnation du débiteur au payement d'une somme d'argent, soit la résolution d'un contrat pour défaut de payement d'une somme d'argent ». p. 206.

* ¹⁴² Voir livre V ; Titre VI : « Les règles communes aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire » du code de commerce marocain.

* ¹⁴³ Didier R. MARTIN ; op. Cit. « Le redressement moderne est plutôt enclin au sacrifice des intérêts des créanciers, pour la meilleure continuation de l'entreprise. » p. 223 à 224.

* ¹⁴⁴Procédure de sauvegarde ; Voir Art.560 à 574. Livre V Titre III. V. aussi Titre VI ; les règles communes aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. C. com. marocain.

* ¹⁴⁵ Procédure de redressement judiciaire ; Voir Art. 575 à 650. Livre V Titre IV C. com. marocain

* ¹⁴⁶ Procédure de liquidation judiciaire ; Voir art. 651 à 669. Livre V Titre IV C. com. marocain

* ¹⁴⁷ Art. 687 Livre V du C. com. marocain.

* ¹⁴⁸ Article 690 al. Premier. Livre V. du C. com. marocain.

* ¹⁴⁹ Art. 692 Livre V. du C. com. marocain.

* ¹⁵⁰ Art. 699 Livre V. C. com. marocain

* ¹⁵¹ Art. 719. S. Livre V. du C. com. marocain.