L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Paragraphe 2 : Les voies de recours à l'encontre de l'avis à tiers détenteur

Toute contestation de la procédure de l'ATD, devant une juridiction, doit être précédée d'un recours de nature administrative^122(*). A défaut, la contestation est considérée irrégulière^123(*). Ainsi, le recours administratif préalable, constitue une procédure d'ordre public^124(*), et, l'administration elle-même n'est pas en droit d'y renoncer^125(*).

A. La procédure de contestation l'avis à tiers détenteur : motif du recours

1. La procédure de contestation de l'avis à tiers détenteur

En application de l'art. 120 CRCP, la contestation relative à l'ATD doit, sous peine d'irrecevabilité, être adressée au chef de circonscription du ressort dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de l'acte. Et doit être appuyée des justifications de constitution de garanties telles que : la consignation auprès du Receveur du ressort, caution bancaire etc.^126(*)D'autres formes de garantie peuvent être constituées par le redevable. Mais àcondition qu'elles soient acceptées par le comptable public^127(*). Les frais de constitution des garanties sont à la charge du redevable.

Ensuite, si l'administration dans un délai de soixante (60) jours à compter la date de réception de la réclamation ne répond pas au redevable, ou si sa décision ne lui donne pas satisfaction. Ce dernier doit introduire une instance devant le tribunal administratif du lieu où l'impôtest dû, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision de l'administration ou l'expiration du délai de réponse^128(*).

2. Les motifs du recours

En application de l'art. 119 CRCP les contestations relatives à l'ATD peuvent porter :

- Sur la régularité en la forme de l'acte engagé ;

- Sur la non prise en compte des paiements effectués^129(*).

On se contentera à l'analyse de la contestation portant sur la régularité de l'ATD. En effet, la Cour de cassation française dans son arrêt^130(*) du 13 janvier 1998, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que : « un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur ». Par ricochet, la nullité de la procédure.

Ainsi, un ATD régulier doitpréciser le nom, la qualité du comptable qui l'a émis,celui du redevable, la nature de la créance, sa valeur numéraire. Et réserver une partie pour l'accusé de réception que le tiers détenteur doit signer. Enfin, l'ATD doit être signé, daté et revêtu d'un sceau.

* ¹²²Cass. com., arrêt du 4 juin 2002, n° 98-19511 ; Cass. com., arrêt du 14 décembre 2004, n° 02-15617.

« La saisine de l'administration s'effectue au moyen d'un mémoire amiable qui constitue une formalité substantielle dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir irréparable ».

* ¹²³ « Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier. » : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htm:consulté le 13/03/2020

* ¹²⁴Cass. civ., arrêt du 9 janvier 1957, Bull. civ. III n° 17, p. 13 ; CE, arrêt du 3 mars 1959, Lebon, p. 958.

* ¹²⁵CE, arrêt du 28 février 1968, Mémorial des percepteurs 1968, p. 55.Cass. civ., arrêt du 7 octobre 1963, Bull. civ. III n° 392.

* ¹²⁶ Art. 118 CRCP.

* ¹²⁷ Art. 118 avant dernier alinéa CRCP.

* ¹²⁸ Art. 121 CRCP al. 3.

* ¹²⁹Instruction sur le recouvrement des créances publiques perçues par l'ADII ; circulaire n°4659/423 du 03 Nov 2000. p. 16. V. Aussi : Serge Guinchard / Anne Leborgne / Cyril Bloch / Tony Moussa / Frédéric Arbellot / Philippe Hoonakker / Emmanuel Guinchard / Pierre Véron / René Lauba / Jean-Michel Sommer / Edouard De Leiris / Anne-Gaëlle Dumas / Philippe Flores / Thierry Fossier / Nicolas Cayrol / Vanessa Norguin / Olivier Salati / Xavier Daverat / Agnès Pic / Pascal Trouilly : sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa :sur les contestations de l'ATD. 1069.

* ¹³⁰Cass. Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-13.157, Publié au bulletin