L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

2. Effet à l'égard des créances à terme ou conditionnelles

L'effet attributif de l'ATDs'étend aux créances à terme et conditionnelles. Dans ce cas, le tiers détenteur notifié, a l'obligationde verser au profit du trésor le montant de la créance due au redevable, dès l'arrivée du terme ou la réalisation de la condition.

Par exemple, la notification d'un avis à tiers détenteur à un locataire pour le recouvrement des impôts et taxes dus par le bailleur de l'immeuble produira effet attributif non seulement sur le loyer du mois en cours mais également sur les loyers des mois à venir, à leur échéance et jusqu'à paiement intégral des sommes dues par le bailleur.

Idempour le redevable salarié, dont l'employeur a été notifié par ATD. L'ATD notifié à l'employeur produira effet attributif tantà l'égard des salaires échus qu'à l'égard des salaires suivants, jusqu'à paiement total des sommes dues par ledit salarié. Le tout, dans le respect des dispositions du code de travail^117(*) prévus à cet effet. C'est-à-dire que l'effet attributif immédiat ne joue que dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations faisant l'objet d'ATD, au fur et à mesure de leur exigibilité.

Parallèlement aux effets de l'ATD à l'égard de la créance, il en résulte d'autres effets qui affectent le redevable^118(*), le tiers détenteur^119(*), les tiers^120(*) et la prescription^121(*).

* ¹¹⁷Article 387 à 389 Code du travail marocain

* ¹¹⁸ La notification de l'ATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le

Trésor dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur.

« Si l'avis à tiers détenteur a été notifié à un établissement de crédit tenant le compte du contribuable, celui-ci ne peut plus opérer de retrait sur ce compte »Cass. civ. II, du 14 juin 1984, cité par : PASCAL ANCEL, Privilèges, privilège du Trésor, Exercice, Fasc.27, p.6.

* ¹¹⁹ Art. 100 alinéa premier CRCP.

* ¹²⁰ Il s'agit des tiers intéressés, et non des tiers absolus. D'où l'hypothèse de concours (Le concours a lieu lorsque les sommes détenues par le tiers ne suffisent pas à désintéresser tous les créanciers qui lui ont notifié une opposition sur fonds appartenant ou devant revenir à un même débiteur.) : saisies simultanément privilégiées ; concours entre l'ATD et autres oppositions... Que faut-il privilégier ?

Voir dans ce sens : Trésorerie Générale du Royaume : Instruction du recouvrement mai 2001 ; « Règlement du concours ». P. 128 à 129. V. Aussi. Mohammed SADDOUGUI. Op.cit.

* ¹²¹ La notification de l'ATD interrompt le délai de prescription de la créance.