L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Section 2 : La particularité de l'avis à tiers détenteur

« L'originalité de l'ATD réside principalement dans le mécanisme qui permet au comptable public de demander le paiement à un tiers dépositaire ou détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir à un redevable d'imposition, sans intervention judiciaire, et avec un formalisme réduit. »^107(*). En effet, cette originalité de l'ATD est mise en évidence par le CRCP, qui n'a défini ni la forme ni le contenu de l'ATD. Idem en droit comparé^108(*). En cela, il faut voir un aspect original, propre à l'ATD.

Ainsi, la jurisprudence française^109(*), notamment la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 octobre 2006, affirma que les exigences fixées par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 (devenu CPC. Exc. Art. R211-1) relative à la signification de l'acte de saisie-attribution au tiers ne sont pas applicables à l'ATD. Par cet arrêt, elle n'a fait que corroborer l'originalité de l'ATD.

En revanche,pour garantir et les droits des redevables, et les droits des tiers, etenfin sauvegarderles intérêts du trésor.Le respect d'un minimum de formalisme s'impose quant à la procédure de recouvrement par voie d'ATD.

Paragraphe 1 : Procédure simple aux effets immédiats

A. Procédure simple par l'envoi d'une lettre

Avant tout propos, il faut signaler que l'ATD doit faire l'objet d'une autorisation préalable du chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement. En général, l'ATD prend la forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi prendre forme d'un formulaire.Dans les deux cas, l'acte de notification (lettre ou formulaire)doit préciser le nom du comptableeffectuant la saisie, le nom du redevable, la nature de la créance, sa valeur numéraire, la date de la notification.Enfin, la notification de l'ATD obéit aux mêmes exigences que le commandement^110(*).

En outre, aucune disposition légale n'assigne de délai au comptable chargé du recouvrement pour la notification de l'ATD. Toutefois, le comptable doit avoir adressé un dernier avis sans frais au redevable au moins vingt jours (20) avant la notification de l'ATD.

Enfin, une fois le tiers notifié, le comptable public informe le débiteur par simple lettre. Cette lettre doit indiquer : l'objet de l'ATD, le comptable saisissant, le tiers détenteur, le montant de la somme saisie, ainsi que la nature et les références des créances exigibles.

B. Effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur

En vertu de l'article 102 du CRCP, l'ATD a pour effet « l'attribution immédiate »^111(*)au profit du trésor des sommes détenues par le tiers saisi, à concurrence du montant des créances dont le paiement est requis. En plus des sommes dues, le montant des frais de l'ATD estliquidé sur la base du taux de 1% de la créance principale^112(*).

Ainsi, par attribution immédiate, il faut entendre le « transfert immédiat de la propriété des sommes concernées »^113(*). D'ailleurs, l'effetattributif immédiat s'applique tant aux créances à termes quecelles conditionnelles dont le redevable possède à l'encontre d'un tiers actionné^114(*). Et ce, quelle que soit la date à laquelle ces créances deviendront exigibles.

Enfin, selon le CE, l'effet attributif de l'ATD n'est pas subordonné à sa notification préalable au débiteur de l'impôt^115(*).

1. Effet à l'égard des fonds disponibles

Dès la réception de l'ATD, le tiers détenteur a l'obligation de verser sans délai au profit du trésor, les fonds qu'il détient pour le compte du redevable. Et ce, dans la limite de ses obligations envers le contribuable débiteur.

La notification de l'ATD opère donc un transfert immédiat de la propriété des fonds détenus par le tiers. Par ricochet, il estfait défense au tiers détenteur de se soustraire au paiement entre les mains du comptable public en opposant par exemple, une compensationou remise de dette.

Enfin, une quittance^116(*) est délivrée par le comptablechargé du recouvrement au tiers détenteur ayant remis les fonds appartenant au contribuable. Cette quittance justifiant le paiement des créances publiques par le tiers détenteur (débiteur du contribuable) est opposable auredevable. Donc, le montant remis au comptable public vient en déduction des fonds ou créances devantrevenir auredevable.

* ¹⁰⁷Serge Guinchard / Anne Leborgne / Cyril Bloch / Tony Moussa / Frédéric Arbellot / Philippe Hoonakker / Emmanuel Guinchard / Pierre Véron / René Lauba / Jean-Michel Sommer / Edouard De Leiris / Anne-Gaëlle Dumas / Philippe Flores / Thierry Fossier / Nicolas Cayrol / Vanessa Norguin / Olivier Salati / Xavier Daverat / Agnès Pic / Pascal Trouilly : sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa. Op. Cit. p. 1055 et 1056.

* ¹⁰⁸Ibid. En droit français aucun texte ne prévoit les modalités de la notification de l'ATD.

* ¹⁰⁹ Com. 3 oct. 2006, n°01-03.515. V. Aussi : Cass., ch. mixte, 26 janvier 2007, n°04-10-422, Bull mixte, n°1 ; Dr. et proc. 2007, obs. Putman RTD. Civ. 2007. 389, obs, Perrot ; Dr.et patr. Nov.2007. 91, obs. Lefort ; RD banc. Fin. 2007 ; n° 75 obs. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 2007, 3397, note Brenner.

* ¹¹⁰ V. art. 40 à 43 CRCP.

* ¹¹¹ L'ATD produit les mêmes effets que la saisie-attribution vue supra.

* ¹¹² Art. 91 CRCP

* ¹¹³ Trésor du royaume, op.cit. p. 126.

* ¹¹⁴ Art. 102 al.2. CRCP.

* ¹¹⁵CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798.Publié au recueil Lebon.

* ¹¹⁶« La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier. (...)  Une quittance dite "subrogative" ou "subrogatoire" est remise à un tiers, qui a payé par intervention pour le compte du débiteur. » : https://www.dictionnairejuridique.com/definition/quittance.php#:~:text=D%C3%A9finition%20de%20Quittance&text=La%20%22quittance%22%20est%20l',il%20a%20vers%C3%A9es%20au%20cr%C3%A9ancier.: consulté le 16/07/2020.