L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Paragraphe 2 : Champ d'application de l'avis à tiers détenteur

D'abord, les créancesfaisant l'objet de recouvrement par ATDdoivent remplir deux conditions: être exigibles et porter sur des fonds qui sont effectivement la propriété du débiteur^96(*). Même si ce dernier n'est pas détenteur de ces fonds. Ensuite, la créance concernée est un impôt, plus généralement, elle porte sur toutes contributions exigibles, dont le recouvrement est garanti par le privilège^97(*) du Trésor : impôts directes ou indirectes, droits d'enregistrement, TVA. Idem pour les pénalités et frais y afférents.

En outre, en vertu de l'article 102 du CRCP, la procédure de l'ATD s'applique pour le recouvrement de toute créance publique^98(*), exigible à la date de sa notification. Exception est faite des créances de nature commerciale, dues aux établissements publics^99(*).

A. Les créances recouvrables par voie d'avis à tiers détenteur

1. Les créances : certaines, exigibles

L'ATD ne peut appréhender que des deniers certains, liquides et exigibles (des sommes d'argent). En ce qui concerne la saisie des comptes titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés^100(*). Le titre exécutoire émis par le comptable public doit constater une créancecertaine, liquide et exigible.

Ainsi, l'ATD adressé aux liquidateurs judiciaires, notaires et séquestres ainsi que les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires ne peut appréhender que les sommes inscrites aucompte à la réception de l'ATD. Donc, pour que l'ATD produise effet, le tiers doit être détenteur des fonds, le jour de lanotification.

2. Les créances à terme ou conditionnelles

« L'avis à tiers détenteur [...] s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés. »^101(*). Cela signifie que l'ATD peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme quelle que soit la date d'exigibilité. Dans ces cas de figures, l'ATD ne pourra être exécuté que lorsque la condition sera remplie ou le terme échu. Autrement dit le recouvrement forcé par voie d'ATD, peut concerner une créance conditionnelle^102(*) une créance sous condition suspensive, une créance à terme^103(*), ou une créance non encore liquide.

* ⁹⁶Notecirculaire, n°D3423/15/ADII /100 de l'ADII, Rabat, 26/03/2015. p.11

* ⁹⁷ Droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires. On distingue entre les privilèges généraux et spéciaux du trésor (v. art. 105 ; 106 ; 109 du CRCP.).Les privilèges du Trésor sont :

- les privilèges des impôts et taxes ;

- le privilège des autres créances publiques ;

- le privilège des droits et taxes de douane ;

- les privilèges des créances des collectivités locales et de leurs groupements.Trésor du Royaume, op.cit. p. 154

* ⁹⁸Art. 2 CRCP : (modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004)

Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :

- les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi " impôts et taxes " ;

- les droits et taxes de douane ;

- les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;

- les produits et revenus domaniaux ;

- le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ;

- les amendes et condamnations pécuniaires ;

- les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;

- et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, à l'exclusion toutefois des créances de nature commerciale dues aux établissements publics.

* ⁹⁹ Art. 2 CRCP.

* ¹⁰⁰ https://www.marocdroit.com/L-avis-a-tiers-detenteur-%D9%80-ATD_a2845.html: consulté le 05/04/2020

* ¹⁰¹ Art.102 CRCP.

* ¹⁰² Trésor du Royaume, op.cit. « Les créances conditionnelles sont celles qui sont suspendue à la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (salaires, marchés publics...) ».p. 123

* ¹⁰³Ibid. « Les créances à termes sont celles qui sont payées à une échéance postérieure à la date de notification de l'avis à tiers détenteurs (loyer, traites...). »