Les sociétés multinationales face à la révision du code minier en république démocratique du Congo

SECTION2. LA POSITION DES QUELQUES OPERATEURS MINIERS FACE AU NOUVEAU CODE MINIER

Cette dernière section va démontrer comment était la position des certaines sociétés multinationales après la promulgation du code minier de 2018 en République Démocratique du Congo.

§1. LES MULTINATIONALES FACE À LA FEC

Les sept principales compagnies minières en République démocratique du Congo (RDC) ont annoncé qu'elles se retiraient de la FEC (Fédération des Entreprises du Congo). Elles ont aussi demandé un rendez-vous avec le ministre des Mines pour les « concertations » promises par le président hors mandat Joseph Kabila. A sept, elles produisent plus de 85% du cuivre, du cobalt et de l'or congolais: Randgold (anglo-sud-africaine), AngloGold Ashanti (sud-africaine), Glencore (suisse), Ivanhoe (canadienne), ZijinMining, MMG et China Molybdenum (ces trois dernières, chinoises) ont annoncé leur démission de la FEC « avec effet immédiat » parce que celle-ci « ne représente pas leurs intérêts de manière adéquate »^56(*).

En cause : Albert Yuma, qui est en effet, le patron de la FEC et celui de la Gécamines depuis 2011. Les miniers avaient ainsi estimé que leur point de vue n'avait pas été soutenu par le patron de la FEC avant l'adoption par le parlement d'un code minier révisé, dont ils contestent certaines clauses. Le président Kabila a annoncé que cela serait réglé « au cas par cas », lors de discussions futures Si les sociétés minières se disent prêtes à « négocier des redevances complémentaires ainsi que d'autres modifications fiscales »^57(*)

Selon Albert YUMA, patron de la FEC et puis PCA de Gécamines « Il ne peut y avoir aucune renégociation, une fois le code sera promulgué ». Les compagnies minières opérant en RDC n'obtiendront pas de concessions substantielles dans les discussions avec l'Etat sur les modifications apportées au code minier, a déclaré Albert Yuma président du conseil d'administration de Gécamines. Cette déclaration intervient alors que les sociétés (y compris Glencore et Rand gold Resources) ont annoncé de manière conjointe le démarrage des négociations avec le gouvernement pour la résolution des préoccupations de l'industrie concernant le nouveau code. Les mineurs s'attendent à ce que les négociations priorisent la reconnaissance de la clause de stabilité de l'ancien code qui les protégeait contre les changements du régime fiscal et douanier pendant 10 ans^58(*).

« Cette disposition a servi de base à de nombreuses décisions d'investissement », indiquent-ils, précisant vouloir également négocier les redevances supplémentaires et les autres changements concernant les taxes. Pour M. Yuma, personne ne peut changer les taxes et redevances fixées, les supprimer ou en créer de nouvelles. Alors que le président avait promis aux mineurs, lors d'une réunion tenue le 7 mars 2018, que leurs préoccupations seraient prises en compte « au cas par cas », aucune précision n'a été apportée concernant les points qui seront abordés lors des nouvelles négociations.

* ⁵⁶. https://www.congoactualité.com//les multinationales-inlassablement-en-opposition, consulté le 28 février 2020 à 22h02.

* ⁵⁷. Incidence fiscale de la loi n° 18/001 du mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier de la RDC

* ⁵⁸. https://www.congoactualité.com//les multinationales-inlassablement-en-opposition, consulté le 18 mai 2020 à 20h03