Les sociétés multinationales face à la révision du code minier en république démocratique du Congo

§2. LES MULTINATIONALES FACE AU CODE MINIER DE 2018

Dans la nouvelle réforme fiscale, le gouvernement a décidé d'augmenter les taux de la redevance minière et de fixer à 10 % le taux sur les substances stratégiques...selon le nouveau code à promulguer par le chef de l'Etat, le Premier ministre peut déclarer...une substance minérale stratégique. La clause de stabilité a été réduite de dix à cinq ans. Autres inquiétudes des entreprises minières, le prélèvement de l'État sur le super profit jusqu'à 50 %, le relèvement de 40 à 60 % de la part des revenus de la vente des produits à rapatrier en RDC et la fin du régime de convention minière^59(*). Contesté par les sociétés minières, le texte adopté par le Parlement doit fortement augmenter les taxes que l'Etat congolais prélève sur les exportations de cobalt. Le président de la République démocratique du Congo (RDC), Joseph Kabila, a promulgué, le nouveau Code minier. Celui-ci doit multiplier par cinq la taxe sur le cobalt pour, officiellement, rapporter davantage de ressources fiscales au pays. En échange, le chef de l'Etat congolais a promis une « concertation » dans l'application de la loi pour calmer les inquiétudes des Entreprises du secteur. Le taux de la redevance sur le cobalt, dont la RDC a fourni les deux tiers de la demande mondiale en 2017^60(*), va passer de 2 % à 10 %.

En clôture « Une valeur d'environ 10 milliards de dollars de cuivre et de cobalt est exportée chaque année de la RDC et un effort sans précédent de lobbying est attendu de la part du secteur minier pour tenter de faire changer d'avis le président Kabila », prédisait le courtier britannique DartonCommodities dans son rapport annuel en février. Outre la taxe sur le cobalt, ces entreprises redoutent d'autres nouvelles dispositions : une taxe sur les superprofits et la fin d'une clause de stabilité des contrats de dix ans. Des revendications fiscales somment toutes légitimes^61(*). Des recettes substantielles pour l'État : Selon le communiqué de la présidence congolaise, le nouveau code minier doit "rapporter à l'Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social". La moitié des recettes d'exportation sont destinées au pouvoir central, 20 % au pouvoir provincial, 15% aux entités territoriales décentralisées et 15% aux générations futures^62(*).

Pour les multinationales (Glencore, Randgold, China Molybdenum, Ivanhoe Mines, AngloGoldAshanti...) : ont décidé de s'unir pour contester les nouvelles réformes fiscales du document. Ces Companies minières ont envoyé une lettre au président de la République, Joseph Kabila, demandant une réunion pour "encore une fois" présenter leurs positions sur les modifications du code minier approuvées par les législateurs. Ces entreprises ont également déclaré avoir décidé de formaliser leur relation, en « créant une association de grandes sociétés minières en RDC ». Les sociétés minières opérant en RDC affirment que leurs intérêts ont été mal servis par la Chambre des mines, qui aurait été incapable de consolider et communiqué leurs souhaits lors de la nouvelle revisitassions du code minier. Dans leur lettre, les entreprises minières indiquent : « Nous tenons à faire savoir que la FEC n'a pas représenté les opinions ou les analyses présentées par sa propre Chambre des mines, qu'elle n'a pas consulté nos sociétés et qu'à aucun moment elle n'a eu le mandat de représenter nos positions ». Elles jugent prioritaire une « reconnaissance des clauses de stabilité » qui ont disparu du nouveau code minier. Les sept « grands » insistent que c'est cette clause de stabilité (qui prévoit que durant 10 ans les taxes auxquelles les sociétés minières sont soumises ne changeront pas)^63(*) qui « a motivé de nombreuses décisions d'investissement en RDC ». Cette stabilité, ajoutent les sept miniers, « s'est traduite par plus de 10 milliards de dollars américains d'investissements directs par l'industrie minière, générant plus de 20.000 emplois permanents en RDC ».^64(*)

Pour Mark Bristow : a souhaité un"consensus" avec le gouvernement congolais dans l'application du nouveau code minier qui a braqué les géants du secteur contre Kinshasa. Il est important de "fournir aux investisseurs, dans l'industrie à long terme comme l'exploitation minière, des garanties fiables de stabilité fiscale", a déclaré Mark Bristow, président du conseil de Kibali et directeur général de Randgold Ressources..."L'investissement à Kibali a été motivé par la disposition relative à la stabilité du Code minier de 2002 qui, à notre avis, prend effet à partir de la récente promulgation du Code de 2018. Nous espérons que nous parviendrons à un consensus sur cette question avec le gouvernement, ce qui, selon nous, est essentiel pour les investissements futurs dans le pays", a ajouté le patron de Kibali...Nous "ne cherchons pas la confrontation mais un consensus" pour un "partenariat gagnant-gagnant", a insisté M. Bristow. Kibali Gold mines est détenue à 45% par la compagnie minière sud-africaine RangoldResources, à 45% par sa compatriote AngloGold Ashanti, et à 10% par l'État congolais. Selon M. Bristow, la société Kibali est sur la "bonne voie pour atteindre son objectif de production de 2018, à savoir 730.000 onces, soit une augmentation de 22%" de production d'or par rapport à 201765(*).

* ⁵⁹. Guide et les exemples de l'Atlas des législations minières africaines : https://www.a-mla.org/guidingtemplate/part/259, consulté le 03 juillet 2019 à 18h00.

* ⁶⁰. https://www.usinenouvelle.com/article/la-rd-congo-va-inscrire-le-cobalt-sur-la-liste-des-mineraisstratégiques.N742049, consulté le 03 juillet 2019 à 18h30.

* ⁶¹. Louis-Nino Kansoun, Agence Ecofin (Suisse).

* ⁶². London Metal Exchange (LME)

* ⁶³. International Copper Group, Wood Mackenzie

* ⁶⁴. Marie-France Cros, La Libre Afrique (Belgique)

* 65. Voir rapport 2016 pour une discussion plus fournie sur ce sujet: resourcegovernance.org/sites/
default/files/documents/nrgi-sortir-de-impasse-fiscale-rdc.pdf