D. Problématique et annonce du plan
L'enjeu de cette recherche est d'étudier
l'effectivité du droit international sur la situation des immigrants
irréguliers par voie maritime. Il est donc important de formuler une
problématique pour apporter des réponses appropriées.
Les règles du droit international public sont-elles
pertinentes pour régir l'immigration irrégulière par voie
maritime ?
Le droit qui s'applique à la migration
irrégulière par voie maritime est composé de plusieurs
corps juridiques, du droit de la mer au droit pénal international en
passant par le droit international des droits de l'homme. Ce qui en fait un
régime juridique hétérogène (Première
partie) composé de plusieurs éléments distincts. Mais il
souffre de plusieurs insuffisances (Deuxième partie) qui mettent
à mal son application.
54 Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, Lexique
des termes juridiques, 23ème édition, Dalloz, 2015.
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PREMIÈRE PARTIE : UN RÉGIME JURIDIQUE
HÉTÉROGÈNE
Les règles applicables au phénomène de
l'immigration irrégulière sont multiples. Toutes ces
règles coexistent et sont applicables de manière
simultanée. Au total, quatre grandes branches du droit s'appliquent aux
migrants clandestins en mer. D'une part, le droit de la mer et le droit
international des réfugiés donnent des obligations directes aux
États dans le traitement sur leur parcours maritimes. Ces obligations
sont concomitantes (Chapitre 1). D'autre part, le droit international des
droits de l'Homme et le droit pénal international remplissent une
fonction de protection de la personne même des migrants que tout
État doit garantir (Chapitre 2).
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