C. Délimitation du champ de l'étude
Ce mémoire concerne la migration par voie maritime,
c'est-à-dire le moment où les migrants quittent leur territoire
de départ, se trouvent dans l'espace maritime, puis mettent pied
à terre. Il ne concerne pas le séjour sur le territoire
d'arrivée.
Ce choix est justifié par le fait que l'immigration par
voie maritime est le type d'immigration le plus difficile à contenir
compte tenu du régime juridique de la mer basé sur la
liberté de navigation. En effet, ce principe fondamental contenu dans
les articles 57 et 58 de la Convention de Montego Bay53 fait de la
haute-mer une zone libre de toute souveraineté. Ainsi, les droits
nationaux ne s'y appliquent pas.
L'immigration n'est pas une infraction en soi. Elle n'est
seulement irrégulière qu'en opposition avec les lois de
l'État d'accueil. La particularité de l'immigration par voie
maritime réside en ce que la mer, malgré la liberté de
navigation qui la caractérise, n'est en aucun cas une zone de non-droit.
En effet, de nombreuses conventions obligent les États à porter
secours aux personnes en détresse en mer. Ce qui concerne les immigrants
irréguliers qui empruntent cette voie. Il s'agit de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) adoptée le 10
décembre 1982, de la Convention sur la recherche et le sauvetage
maritime (SAR) adoptée le 27 avril 1979 et de la Convention
internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (SOLAS) qui est
adoptée le 1er novembre 1974. Ces différents textes consacrent
une obligation de secourir toute personne en danger en mer.
Cependant, malgré ces différentes conventions
qui consacrent l'obligation de porter secours, de nombreuses victimes meurent
chaque jour en mer sans qu'aucune aide ne leur ait été
apportée. Au vu des chiffres, l'on peut conclure qu'un nombre
considérable de vies sont perdues lors des traversées maritimes
clandestines. Cela contraste avec les obligations des États
découlant des conventions internationales qui sont
implémentées pour éviter que cela se produise grâce
à l'obligation de porter secours.
52 François CRÉPEAU, « Europe
Can Stop Human Deaths and Suffering, and Regain Control of Its Borders
», Review of International Law & Politýcs, vol. Vol.
12. No. 1 (2016), p. 38.
53 Convention des Nations unies sur le droit de
la mer, ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le
10 décembre 1982 entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
articles 57, 58 (1).
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Cette étude s'inscrira dans le cadre du droit
international public, ensemble des règles juridiques régissant
les relations entre les États et les autres sujets de la
société internationale54. Nous avons adopté
cette délimitation en raison du but de notre étude qui est
d'examiner les règles qui s'appliquent aux sujets du droit international
en matière d'immigration irrégulière. Elle ne
s'intéresse pas au droit international privé.
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