Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

B. Une lutte sectorielle par les différents organes

Il n'y a pas de système international réactif, efficace et adapté aux particularités de l'immigration irrégulière³⁵⁰. Ce phénomène est abordé de manière accessoire et jamais de manière principale. Il y a une multiplication des acteurs impliqués et la lutte est sectorielle³⁵¹.

Il y a une absence d'organisation universelle. L'OMI s'occupe du transport maritime. L'autorité des fonds marin de la Zone, la Commission des limites du plateau continental du plateau continental des États.

L'UNODC, l'OMI, le HCR ou l'OIM sont tous concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière. L'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) est chargé de lutter contre le crime, les trafics de drogues et le terrorisme dans la mise en oeuvre de la convention des nations unies contre la criminalité transnationales organisée et ses protocoles.

L'Organisation Maritime Internationale (OMI) se penche sur cette question sous l'angle de la lutte contre le trafic, des passagers clandestins et de l'assistance et du sauvetage en mer.

346 Patricia MALLIA, « The Challenges of Irregular Maritime Migration », Jean Monnet Occasional Papers, Institute for European Studies (Malta), No. 4 (2013), p. 13.

347 Alexander T. ALEINIKOFF, « International Legal Norms on Migration: Substance without Architecture » dans Cholewinski, R., Perruchoud, R. & MacDonald, E., International Migration Law: Developing Paradigms and Key Challenges, The Hague, The Hague: T.M.C. Asser Press, 2007, p. 474.

348 A. Helton, 'People movement: the need for a World Migration Organisation' (1 May 2003) p. 4 < http://www.opendemocracy.net/conrentiarticlesIPDF/1192.pdf>. cité par Ibid., p. 475.

349 B. Ghosh, 'New International Regime for Orderly Movements of People: What will it Look Like?', in B. Ghosh (eel.), Managing Migration: Time for a New International Regime? (Oxford, Oxford University Press 2000 cité par Ibid.

350 Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 141.

351 Ibid., p. 142.

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L'existence d'organes dispersés autant au plan organique qu'au plan idéologique est une véritable tare pour une gouvernance efficace des migrations. En effet une vision efficace doit pouvoir être précise concernant les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Cette lutte sectorielle résultant en une dispersion des organes chargés de l'immigration irrégulière empêche un cadre mondial commun sur la question.

Au-delà de réformer ce cadre juridique existant, le pacte de Marrakech propose une nouvelle approche basée sur la soft law.

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