Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

Paragraphe 2. Une réforme du cadre institutionnel

La vacuité institutionnelle crée une dispersion des organes de gouvernance³⁴⁰. Pour une meilleure efficacité du cadre juridique, il faut une réforme profonde du cadre institutionnel car celui-ci est morcelé (A) et composé d'organisations aux missions catégorielles (B).

332 Matteo TONDINI, « The legality of intercepting boat people under search and rescue and border control operations with reference to recent Italian interventions in the Mediterranean Sea and the ECtHR decision in the Hirsi case », loc. cit., p. 12.

333 Marcello DI FILIPPO, « Irregular migration accross the mediterranean sea: problematic issues concerning rules of safeguard at sea », loc. cit., p. 63.

334 Jasmine COPPENS, « Search and Rescue », loc. cit., p. 393. ; HCR & OMI, Sauvetage en mer: Guide des principes et mesures qui s'appliquent aux migrants et aux réfugiés, op. cit., p. 6.

335 Jasmine COPPENS, « Search and Rescue », loc. cit., p. 393.

336 Marcello DI FILIPPO, « Irregular migration accross the mediterranean sea: problematic issues concerning rules of safeguard at sea », loc. cit., p. 69.

337 Jasmine COPPENS, « Search and Rescue », loc. cit., p.387.

338 Michael PUGH, « Drowning not waving: boat people and humanitarianism at sea », loc. cit., p. 61.

339 Killian S. O'BRIEN, « Refugees on the High Seas: International Refugee Law Solutions to a Law of the Sea Problem », loc. cit., p. 723.

340 Jean-Paul PANCRACIO, « Enjeux et problématiques d'une gouvernance de la Haute mer », loc. cit., p.

775.

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A. Un cadre institutionnel morcelé

Les organes liés de près ou de loin à l'immigration irrégulière par voie maritime sont nombreux. Il s'agit de l'office des nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), de l'Organisation maritime internationale (OMI), du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), et de l'Organisation internationale des migrations (OIM)³⁴¹.

Tout d'abord, l'UNODC lutte contre le crime, les trafics de drogues et le terrorisme et assiste les États-membres dans la mise en oeuvre de la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels.

Ensuite, l'OMI propose des recommandations sur l'immigration irrégulière. L'OMI fournit des services aux États pas de protection des migrants en particulier. Elle organise des transferts organisés de réfugiés à la demande des États.

L'OIM se charge quant à elle de contrôler le transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration.

Enfin, le HCR a pour rôle d'assurer la protection des personnes en quête d'asile et des réfugiés³⁴².

Plusieurs autres organisations internationales développent également certaines politiques en matière d'immigration irrégulière comme INTERPOL, l'OIT et l'UNESCO³⁴³.

Nous le voyons donc, il y a une évidente dispersion des organes de gouvernance et une absence d'organisation gouvernementale à caractère universel dédiée à l'immigration irrégulière³⁴⁴. Le droit de la mer se base plutôt sur une incitation à coopérer³⁴⁵.

Des auteurs comme Patricia Mallia en évoquant déjà les problèmes inhérents au régime juridique en vigueur proposaient la coopération comme solution pour une bonne application du

341 Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 136.

342 Ibid., p. 136.

343 Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 141.

344 Jean-Paul PANCRACIO, « Enjeux et problématiques d'une gouvernance de la Haute mer », loc. cit.,

p. 775.

345 Ibid., p. 776.

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droit³⁴⁶. De nombreux auteurs sont allés plus loin en réfléchissant à un régime juridique spécifique à la migration³⁴⁷. Arthur Helton préconisait une sorte de World Migration Organisation³⁴⁸, une organisation spécialisée sur la question tandis que Bimal Ghosh, lui, propose un nouveau régime international pour faciliter les déplacements³⁴⁹.

Ces nombreux organes n'ont pas une vision commune concernant l'immigration irrégulière.