A. La consécration du plan communautaire
européen
Les États maghrébins établissent une
répression de l'immigration irrégulière présente
sur leur territoire uniquement pour empêcher l'émigration des
étrangers à destination de l'UE285. Cette pratique
s'est accélérée avec le Conseil européen de
Séville qui s'est tenu du 21 au 22 juin 2002. Les pays du Maghreb ont
alors par la suite promulgué plusieurs lois sur l'immigration.
284 Penelope MATHEW, « Australian Refugee Protection in the
Wake of the Tampa », loc. cit., p. 661.
285 Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la
migration transfrontière, op. cit., p. 33.
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En Tunisie, la loi du 20 mai 1975 étend aux nationaux
les délits d'entrée et de sortie irrégulière. La
loi n°2004-06 du 3 février 2004 incrimine l'aide à
l'entrée ou à la sortie irrégulière.
Au Maroc, le dahir du 8 novembre 1949 régit
l'émigration irrégulière du travailleur marocain. La loi
n°02-03 du 11 novembre 2003 punit toute personne qui quitte ou entre sur
le territoire marocain d'une façon clandestine.
En Algérie, la loi du 25 février 2009 instaure le
délit d'immigration irrégulière286.
Concernant, la Lybie, la loi n°6 de 1987 modifiée
en 2005 régit l'entrée comme la sortie des
étrangers287.
Cette pénalisation est encouragée par l'UE qui a
cherché comment les populations potentielles de migrants peuvent
être maintenues dans leur zone d'origine288. Il y a eu donc
plusieurs accords de réadmission. Par ces accords, les États
liés s'engagent à réadmettre les nationaux et les
étrangers ayant transité sur son territoire. Le Maroc a ainsi
signé plusieurs accords de réadmission avec l'Allemagne et
l'Italie en 1998, avec la France en 2001. L'Algérie a conclu des accords
avec l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et la France. La Tunisie
avec la communauté européenne en 1995289.
Mais l'UE va changer de politique et s'atteler à
interrompre le voyage des migrants avant qu'ils ne parviennent à quitter
le pays de transit290. La contribution du Maghreb à la lutte
contre les circulations migratoires irrégulières est devenue une
condition de la coopération291. Elle a pour but de fixer la
population par une assistance économique. Elle va donc conditionner ses
aides à une meilleure coopération contre les réseaux
criminels de passeurs292. Le Conseil de Séville de 2002
recommande alors l'insertion de la problématique migratoire dans les
relations extérieures de l'UE. Le règlement européen
n°491/2004 instaure alors le programme AENEAS
286 Ibid., p. 203.
287 Delphine PERRIN, « Sémantique et
faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb
», Migrations Société, vol. 123?124. no
3 (2009), p. 27.
288 Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la
migration transfrontière, op. cit., p. 205.
289 Ibid., p. 206.
290 Ibid., p. 207.
291 Delphine PERRIN, « Sémantique et
faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb
», loc. cit., p. 23.
292 Jean-Dominique GIULIANI, « Le défi de
l'immigration clandestine en Méditerranée », Fondation
Robert Schuman Question d'Europe n°352, (avril 2015), p. 5.
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(assistance technique et financière en faveur des pays
tiers dans le domaine de l'immigration)293.
Les États du Maghreb adoptent une législation
dont la bénéficiaire directe est l'UE dont les
intérêts sont au coeur de leur adoption294. Leurs
législations traitent en amont l'immigration de l'Europe.
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