La responsabilité de l'état en matiàƒÂ¨re de protection du patrimoine mondial : cas du Burkina Faso et des ruines de Loropéni

SECTION II : LA CONSÉCRATION DE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT38(*) EN DROIT

POSITIF

La compétence de l'État à protéger les éléments du patrimoine mondial reçoit la faveur de la Recommandation de 1972 concernant la protection, sur le pan national, du patrimoine culturel et naturel, adoptée concomitamment avec la Convention elle-même ; cette reconnaissance rencontre alors une consécration (Paragraphe I) avec des manifestations à travers quelques mesures en droit positif (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : CONSTITUTIONNALISATION39(*) DU PRINCIPE DE

PROTECTION

La protection du patrimoine mondial est une obligation d'ordre éthique et conventionnel ; et si une convention internationale peut s'appliquer dans l'ordre juridique interne, cela signifie que le droit international y a bien une autorité (A) que l'on peut mesurer à travers l'analyse des mesures juridiques nécessaires à son application(B).

A- Le respect du principe de primauté du droit international sur le droit interne^40(*)

La compétence de l'État à sauvegarder le patrimoine mondial est fondamentalement conventionnelle. Ce droit a de facto une suprématie sur l'ordonnancement juridique interne. Pour Michel Virally d'ailleurs : « Le droit international est inconcevable autrement que supérieur aux États, ses sujets. Nier sa supériorité revient à nier son existence ».^41(*)Ce qui signifie en principe que la loi fondamentale reconnaisse de façon explicite la supériorité du droit international. Le préambule de la constitution burkinabè souscrit par exemple « aux instruments internationaux traitant des problèmes [...] culturels ». Quant à l'article 151 de ladite constitution, il stipule clairement que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Ainsi, et nonobstant les questions doctrinales et jurisprudentielles, il convient de remarquer que la primauté du droit international en matière de protection du patrimoine mondial, si elle n`est pas une réalité, a le mérite de ne pas être au stade de la théorie et ce, au regard d'une raison principale : l'unanimité sur la nécessité de protéger l'héritage commun. En l'espèce, le droit international tient son autorité non pas de son uniformité encore moins de sa globalité, mais principalement au regard de l'éthique ; c'est en cela que l'on comprend tout l'enjeu des PGDIE, puisqu'ils impliquent des « codes » de bonne conduite, autant d'éléments qui assurent la supériorité du droit international et dont l'évidence imprime certaines manifestations dans l'ordre juridique interne.

B- Les mesures juridiques à caractère législatif ou réglementaire

Ces mesures constituent, outre la loi fondamentale, un ensemble de dispositions qu'il convient d'appeler relevé législatif et réglementaire. Il s'agit en droit interne de la fixation de l'autorité de l'État à travers des règles émanant ou du parlement ou de l'exécutif ; nous pouvons en tirer un bloc de dispositions basées sur la verticalité normative :

- Les lois : elles sont les plus nombreuses en matière de préservation de l'environnement et constituent l'élément substantiel dans l'expression de l'autorité de l'État à protéger le patrimoine se trouvant sur son territoire. Ces lois peuvent être organiques, ordinaires, de finances ou d'autorisation de ratification de traités ou d'accords internationaux. De ce domaine législatif émane la grande partie de la codification du droit en matière environnementale et en droit positif ;

- Les règlements : il peut s'agir de décrets, d'arrêtés, d'ordonnances, etc. Ils ressortissent de la compétence du pouvoir exécutif et visent l'application de la loi. La procédure réglementaire est nécessaire dans bien des cas pour l'applicabilité du traité international en droit interne.

Au BURKINA FASO, la Constitution du 02 juin 1991 énonce les bases juridiques à travers l'article 14 relatif au patrimoine national, l'article 29 qui fait d'intérêt général le droit à un environnement sain ainsi que sa promotion, et enfin l'article 101 sur les règles et principes fondamentaux que détermine la loi. Ces dispositions servent de référence à plusieurs textes spécifiques que sont notamment :

- la Loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier^42(*). Cette loi est d'un grand apport contre la prolifération anarchique des sites aurifères susceptibles de modifier dangereusement l'équilibre du patrimoine national ;

- la Loi n°003-2011 du 05 avril 2011 portant Code forestier ;

- la Loi 034/2012 du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière ;

- la Loi N°006-2013/AN du 2 avril 2013 portant Code de l'environnement.

* ³⁸ Jean Paul Jacqué, « Droit constitutionnel et institutions politiques, Dalloz, 5^ème édition »

* ³⁹ La constitutionnalisation est ici un terme générique pour désigner la loi fondamentale lato sensu.

* ⁴⁰ Il ne sera pas question des autres acteurs non seulement au regard du thème mais aussi parce que les conflits avec ces autres acteurs (ONG, organismes publics internationaux, organisations internationales, personnes privées) peuvent se régler facilement. Voir à ce sujet Dominique Carreau et Fabrizio Marrella « Droit international, A. Pedone 2012.»

* ⁴¹ Michel Virally, « Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits internes », Mélanges Rolin, Paris, Pedone, 1964.

* ⁴² Cette loi a été révisée et adoptée le 26 juin 2015 par le Conseil National de la Transition burkinabè et se trouve en attente de promulgation. Ce nouveau texte offre une part plus importante à la protection de l'environnement et à la contribution des mines au développement des communautés locales. Cette relecture était plus que nécessaire puisque le secteur minier, dominé par l'or, est désormais le premier produit d'exportation au BURKINA FASO. Et avec des recettes fiscales perçues par l'État en 2014 à hauteur de 170 milliards de F CFA, on comprend bien les enjeux de ce secteur notamment en matière de « santé environnementale ».