II.1.2. Les innovations de la
nouvelle législation
Les innovations consacrées par la loi n°16/009 du
15 juillet 2016 fixant les Règles générales relatives au
Régime Général de la sécurité sociale
portent notamment sur le champ d'application (la couverture sociale), les
prestations et les conditions d'octroi des prestations de services.
De ce fait, les innovations apportées par la nouvelle
législation (Décret n°16/009 du 15 juillet 2016) pour le cas
essentiellement des affiliés (rentiers) se résument sur quelques
points suivants :
ü Le RGSS prévoyait trois branches à
savoir : la branche de risques professionnels, celle des pensions et celle
prestations familiales. Au fait de la migration de l'INSS vers la CNSS, la
dernière branche regroupe en son sein deux autres prestations sociales,
à savoir prestations prénatale et de maternité ;
ü Le montant de la pension de vieillesse ou
d'invalidité, de la pension anticipée et de l'allocation de
vieillesse est fixé en fonction de la rémunération
moyenne ;
ü Désormais les taux des cotisations de
sécurité sociale seront fixés par le décret
ministériel ;
ü Le classement des entreprises à trois
catégories à savoir : les entreprises à haut, à
moyen et à faible risque professionnel en vue de déterminer le
taux des cotisations spéciales pour les entreprises où la
fréquence des risques professionnels est sensiblement supérieure
à la moyenne nationale ;
ü Le droit aux allocations familiales pour les enfants
est sans limite du nombre d'enfants bénéficiaires, contrairement
à l'Arrêté Ministériel n°049/CAB/MIN/
ETPS/MB/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l'affiliation des
employeurs limitant à six le nombre d'enfants. Cette innovation
profitable au travailleur constitue une charge supplémentaire pour
l'employeur ;
ü Il y a l'ajout parmi les risques professionnels des
maladies d'origine professionnelle, celles essentiellement et directement
causées par le travail habituel de la victime et qui entraînent
l'incapacité permanente ou le décès du
travailleur ;
ü Le droit à la pension s'ouvre à
l'âge de soixante ans pour tout travailleur, peu importe son sexe. Mais
à soixante-cinq ans d'âge, il y a mis en retraite d'office.
ü Le montant de la pension de vieillesse ou
d'invalidité, de la pension anticipée et de l'allocation de
vieillesse est fixé en fonction de la rémunération
moyenne.
Le présent chapitre consacré au processus de la
mutation de l'INSS vers la CNSS. Subdivisé en deux sections dont la
première a présenté le milieu d'étude dans laquelle
sa dénomination, adresse locale et de sa situation géographique ;
son statut juridique et de son objectif social ; ses patrimoines et
ressources ; son personnel et ses assujettis ; les cotisations sociales.
Et la deuxième quant à elle présente la loi n°16/009
du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au RGSS et ses
innovations essentiellement pour le cas des rentiers.
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