Mutation de là¯Â¿Â½inss àƒÂ la cnss et ses effets sur le bien-àƒÂªtre des rentiers

SECTION 2 : PRESENTATION DE LA LOI N°16/009 DU 15 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU RGSS ET SES INNOVATIONS

Cette section est consacrée à la présentation de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relatives aux règles générales de la Sécurité Sociale et les innovations qui découlent de la mutation de l'INSS vers la CNSS.

II.2.1. Présentation de la loi n°16/009 du 15 juil. 2016 fixant les règles relatives au RGSS43(*)

Le régime général de la sécurité sociale organisé par le décret-loi organique du 29 juillet 1961 de la sécurité sociale, plusieurs fois modifiés, en dépit de ses avancées, est loin de rencontrer cette vision du constituant. D'application restreinte, discriminatoire et partielle quant aux prestations, il n'a couvert que certaines villes.

La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l'article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà du décret-loi susvisé.

En effet, non seulement elle ajoute aux allocations familiales les prestations prénatales et de maternité, mais aussi elle couvre tout le territoire national et prend en compte les principes édictés par la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale « CIPRES » et la Convention 102 de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale. Il en est ainsi des principes de l'égalité entre l'homme et la femme, du suivi régulier de la mise en oeuvre et de l'évaluation périodique, de l'accessibilité et de l'efficacité des procédures.

Tous ces principes, autant que les concepts utilisés dans la présente loi, devront être compris et interprétés au regard du système normatif international de sécurité sociale avec comme principaux piliers les normes de la CIPRES et celle de la Convention de Genève.

En plus, avec la participation des partenaires sociaux, à savoir l'État, les employeurs et les travailleurs, à la gestion du régime, cette loi instaure une gouvernance démocratique et participative assurant l'efficience et la transparence financière, budgétaire et économique du système.

Ce nouveau texte de loi vient ainsi abroger le Décret-loi organique du 29 juin 1961 sur la Sécurité Sociale publié par le législateur congolais il y a de cela 59 ans. Des innovations importantes ont été inscrites en matière de couverture sociale, de prestations et leurs conditions d'octroi. Cette mutation consacre désormais la création de l'établissement public baptisé « Caisse Nationale de Sécurité Sociale ».

* ⁴³ Décret, Op. Cit., p.1