Mutation de là¯Â¿Â½inss àƒÂ la cnss et ses effets sur le bien-àƒÂªtre des rentiers

CHAPITRE II : LE PROCESSUS DE LA MUTATION DE L'INSS VERS LA CNSS

Ce chapitre traite le processus de la mutation de l'INSS vers la CNSS. Ilest subdivisé en deux sections dont la première concerne la présentation du milieu d'étude (CNSS) etla deuxième quant à elle présente la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au RGSS et ses innovations.

SECTION 1. PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE

Cette section consacre la présentationdu milieu d'étude de la présente recherche qui n'est d'autre que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les points suivants vont constituer la présentation de notre milieu d'étude à savoir :

- Sa dénomination, adresse locale et de sa situation géographique ;

- Son statut juridique et de son objectif social ;

- Ses patrimoines et ressources ;

- Le personnel et les assujettis de la CNSS ;

- Les cotisations sociales.

II.1.1. DE LA DENOMINATION, ADRESSE LOCALE ET SITUTATION GEOGRAPHIQUE

La présente étude traite de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale agent d'Isiro. Elle est située au quartier Mambaya, sur le boulevard Mobutu, territoire de Rungu, ville d'Isiro et au sein de la province du Haut-Uélé.

II. 1.2. DU STATUT JURIDIQUE ET DE SON OBJECTIF SOCIAL

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle CNSS, est une entreprise paraétatique. Elle créée par le décret N° 18/027 du 14 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé CNSS en sigle. En outre, est un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière placée sous tutelle du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. Son siège social est établi à Kinshasa capitale de la RDC.

La CNSS, tel que définie et organisée par la loi N° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Et elle poursuit un objectif social de l'organisation et de la gestion du Régime Général de Sécurité Sociale en République Démocratique du Congo. En d'autres termes garantir et prévenir la vieillesse des travailleurs qui est sa principale mission.

II.1.3. LES PATRIMOINES ET RESSOURCES41(*)

Le patrimoine de la Caisse est constitué :

1. De tous les biens, droits et obligations lui reconnus par le présent décret ;

2. Des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission.

La réduction du patrimoine de la Caisse est constatée par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions et ce, à la demande du conseil d'administration de la Caisse.

Le Conseil d'Administration constatera la réduction de ce patrimoine dont la valeur résiduelle est inférieure à un montant équivalent à deux cents millions de Francs Congolais (200.000.000 FC), à l'exception du patrimoine immobilier. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir à la direction générale.

Les ressources de la CNSS sont constituées notamment par :

1. La dotation initiale telle que définie à l'article 3 du présent décret ;

2. Les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale ;

3. Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;

4. Les subventions de l'Etat ;

5. Les emprunts ;

6. Le produit de placement des fonds;

7. Les dons et legs;

8. Toutes autres ressources à attribuer à la caisse par un texte législatif ou réglementaire.

Les cotisations sociales ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exonération.

Il importe de noter que l'établissement public (CNSS) est exempté de tous impôts, droits et taxes y compris, les droits proportionnels et la franchise. Les prestations prévues par la présente loi sont exonérées de tous les impôts. Les pièces de toute nature requises pour l'obtention de ces prestations exonérées de tous les droits, sont établies et délivrées gratuitement et sans frais. Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, les droits, les taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l'entité compétente.

* ⁴¹ Décret, Op. Cit., Arts. 6-8