La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

§ 3. Le marché comme institution d'implémentation de la réglementation sur la pollution de l'air

La protection de l'environnement contre la pollution de l'air a besoin de tous les moyens possibles pour lutter contre les émissions de tous les polluants qui asphyxie le cadre de vie. Traditionnellement, les institutions d'implémentation ont été les administrations et les cours et tribunaux. Le marché comme institution complémentaire s'impose dans les relations étatiques pour l'améliorationde la qualité de l'air. Quand on y pense, les inconvénients (A) d'un tel mécanisme viennent directement à l'esprit. Mais lorsqu'on observe le monde juridique dans lequel baigne la protection de l'environnement, on peut aussi détecter les avantages (B) qu'un tel système peut nous apporter.

A. Les inconvénients d'utilisation du marché comme institution d'implémentation

L'air fait partie des biens communs et de ce fait, il est hors du commerce. Aux termes de l'article 714 du code civil français, « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir ». Il est clair que l'air fait partie de ces choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage appartient à tous. Comme corolaire, il ne devrait pas non plus être pollué par des activités qui ne profitent qu'à un groupe de personnes. En droit international, c'est surtout le concept du patrimoine commun de l'humanité qui s'affirme. L'air ne pas être évaluable pécuniairement.

Hypothétiquement, dans l'exemple de Madison vs. Ducktown Sulfur, les pollueurs auraient pu proposer une somme d'argent aux plaignants pour le dommage futur. Les deux parties auraient été en droit de conclure un accord basé sur la valeur estimée des dommages que les fermiers pourraient subir. Si les fermiers acceptaient un tel accord, on pourrait dire que le marché nous a aidé à résoudre un conflit potentiel. Une autre hypothèse est que les fermiers refusent la proposition avec un argumentaire qui peut aller dans le sens que sa santé ou celle de sa famille n'était pas à vendre.

Au-delà des victimes directes, les émissions produites par les usines de production de cuivre détruisaient l'environnement au-delà des zones où ils étaient installés. Nous savons que le problème des pluies acides qui avaient affectés les forêts et les lacs de la Scandinavie venaient des autres pays comme l'Allemagne ou encore l'Angleterre. Pour que la solution des dommages et intérêts proposé dans l'affaire Madison vs. Ducktown sulfur soit effectif, toutes les victimes devraient être représentées et dédommagées. Or, il était connu que cette pollution touchait l'Etat de la Géorgie, qui plus tard avait réussi à obtenir la fermeture de ces usines dans le Tennessee par injonction de la Cour suprême des Etats-Unis. Les effets ont sûrement été ressentis au-delà des Etats-Unis mais les victimes ne pouvaient pas poursuivre devant les juridictions américaines, si tant est qu'ils aient fait le lien avec l'origine de la pollution. Il est impossible que la solution des dommages et intérêts soient effective sans la prise en compte du dommage écologique. Et les générations futures qui doivent faire face aux conséquences ? C'est ainsi que la résolution d'un problème environnemental par le recours au marché est très limitée de nature.

Une autre dimension du problème est le parasitisme environnemental. D'une manière générale, les gens ne paient pas pour les biens environnementaux parce qu'ils ne seront pas les seuls bénéficiaires. Lorsqu'une action produit une externalité positive, l'homme raisonnable pense avant d'agir.

B. Les avantages de l'utilisation du marché comme institution d'implémentation

Le marché peut contribuer à la mise oeuvre des règles sur la pollution de l'air dans certaines circonstances. Dans les négociations sur les changements climatiques, plusieurs mécanismes financiers ont été introduit afin de lutter contre les émissions des GES. Le protocole de Kyoto avait introduit trois mécanismes :

- Les Unités des Quantités Attribuées (UQA) par lesquelles, « les États qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs peuvent acheter des permis auprès de ceux qui ont déjà dépassé leur objectif ».^264(*)

- Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) qui permet « directement aux entreprises (et non aux États) qui réalisent des projets de réduction d'émissions dans des pays en développement (non engagés dans le protocole) d'obtenir des crédits d'un montant équivalent aux émissions évitées (ces crédits sont appelés des unités de, « réduction certifiée d'émissions »). ».^265(*)

- Enfin, un autre mécanisme de flexibilité nommé, la Mise en OEuvre Conjointe (MOC) qui permet la réduction des émissions des GES des pays développés par des échanges de quotas de carbone.

Toujours dans le cadre des négociations sur le climat, un mécanisme a été développé dans le cadre de CNUCC afin que les pays développés versent une compensation financière aux pays en voies en développement dans le but de préserver leurs forets qui constituent de puit de carbone mais aussi un habitat pour la biodiversité terrestre. Le mécanisme de Réduction des Emissions dues à la Dégradation des Forêts( REDD) fut créé en 2005, les réflexions ont poussées à inclure l'accroissement des stocks de carbone forestier, la gestion durable des forêts et la conservation des réserves de carbone forestier (REDD+).^266(*)

Le monde entier tire profit de la préservation des forets tropicaux dans leur rôle de puit carbone. La captation du carbone participe de l'équilibre et la réduction des GES dans l'atmosphère, permettant de limiter les effets du changement climatique à l'échelle mondiale, mais aussi pour atteindre les objectifs de réduction., Le système REDD a été imaginé par certains pays en voie de développement. Il est clair que les forêts constituent aussi une source de survie pour les populations locales et leurs demander de ne pas s'en servir sans une compensation ne pas un moyen effectif de persuasion. C'est dans ce cadre que le marché est venue au secours des négociations. Reste à savoir si dans les pays aussi corrompus, ces fonds arrivera à remplir son objectif.

* ²⁶⁴ M. BACHACHE-BEAUVALLET, Marché et droit: la logique économique du droit de l'environnement, in Pouvoirs 2008/4 (N0 127), PP. 35-47. [En ligne] [Consulté le 26 août 2019] [ https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2008-4-page-35.htm]

* ²⁶⁵ A. KARSENTY et al., Payer pour l'environnement ? Le mécanisme REDD+ et les Paiements pour Services Environnementaux permettront-ils de s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation ? [En ligne] [Consulté le 26 août 2019] [ https://www.coordinationsud.org/document-ressource/le-mecanisme-redd-et-les-paiements-pour-services-environnementaux-permettront-ils-de-sattaquer-aux-causes-sous-jacentes-de-la-deforestation-gret/]

* ²⁶⁶ C. BIDAUD, REDD+, un mécanisme novateur ? Le cas de la forêt de Makira à Madagascar, in Revue Tiers Monde 2012/3 (N°211), pp. 111-130. [En ligne] [Consulté le 26 août 2019] [ https://www.cairn.info/revue-tiers-monde-2012-3-page-111.htm#no76]