Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

Paragraphe 2. Une réforme du cadre institutionnel

La vacuité institutionnelle crée une dispersion des organes de gouvernance^340(*). Pour une meilleure efficacité du cadre juridique, il faut une réforme profonde du cadre institutionnel car celui-ci est morcelé (A) et composé d'organisations aux missions catégorielles (B).

A. Un cadre institutionnel morcelé

Les organes liés de près ou de loin à l'immigration irrégulière par voie maritime sont nombreux. Il s'agit de l'office des nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), de l'Organisation maritime internationale (OMI), du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), et de l'Organisation internationale des migrations (OIM)^341(*).

Tout d'abord, l'UNODC lutte contre le crime, les trafics de drogues et le terrorisme et assiste les États-membres dans la mise en oeuvre de la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels.

Ensuite, l'OMI propose des recommandations sur l'immigration irrégulière. L'OMI fournit des services aux États pas de protection des migrants en particulier. Elle organise des transferts organisés de réfugiés à la demande des États.

L'OIM se charge quant à elle de contrôler le transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration.

Enfin, le HCR a pour rôle d'assurer la protection des personnes en quête d'asile et des réfugiés^342(*).

Plusieurs autres organisations internationales développent également certaines politiques en matière d'immigration irrégulière comme INTERPOL, l'OIT et l'UNESCO^343(*).

Nous le voyons donc, il y a une évidente dispersion des organes de gouvernance et une absence d'organisation gouvernementale à caractère universel dédiée à l'immigration irrégulière^344(*). Le droit de la mer se base plutôt sur une incitation à coopérer^345(*).

Des auteurs comme Patricia Mallia en évoquant déjà les problèmes inhérents au régime juridique en vigueur proposaient la coopération comme solution pour une bonne application du droit^346(*). De nombreux auteurs sont allés plus loin en réfléchissant à un régime juridique spécifique à la migration^347(*). Arthur Helton préconisait une sorte de World Migration Organisation^348(*), une organisation spécialisée sur la question tandis que Bimal Ghosh, lui, propose un nouveau régime international pour faciliter les déplacements^349(*).

Ces nombreux organes n'ont pas une vision commune concernant l'immigration irrégulière.

* ³⁴⁰ '  Jean-Paul PANCRACIO, « Enjeux et problématiques d'une gouvernance de la Haute mer », loc. cit., p. 775.

* ³⁴¹ '  ''''''''''Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 136.

* ³⁴²  ''''''''''Ibid., p. 136.

* ³⁴³ '  ''''''''''Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 141.

* ³⁴⁴ '  Jean-Paul PANCRACIO, « Enjeux et problématiques d'une gouvernance de la Haute mer », loc. cit., p. 775.

* ³⁴⁵  Ibid., p. 776.

* ³⁴⁶  Patricia MALLIA, « The Challenges of Irregular Maritime Migration », Jean Monnet Occasional Papers, Institute for European Studies (Malta), No. 4 (2013), p.?13.

* ³⁴⁷  Alexander T. ALEINIKOFF, « International Legal Norms on Migration: Substance without Architecture » dans Cholewinski, R., Perruchoud, R. & MacDonald, E., International Migration Law: Developing Paradigms and Key Challenges, The Hague, The Hague: T.M.C. Asser Press, 2007, p.?474.

* ³⁴⁸ A. Helton, 'People movement: the need for a World Migration Organisation' (1 May 2003) p. 4

<http://www.opendemocracy.net/conrentiarticlesIPDF/1192.pdf>. cité par   Ibid., p. 475.

* ³⁴⁹ B. Ghosh, 'New International Regime for Orderly Movements of People: What will it Look

Like?', in B. Ghosh (eel.), Managing Migration: Time for a New International Regime? (Oxford,

Oxford University Press 2000 cité par Ibid.