CHAPITRE DEUXIEME.
PRESENTATION DE LA SOCIETE
NATIONALE D'ASSURANCE « SONAS SA »
II.1.
SITUATION GEOGRAPHIQUE ET SOCIALE
La SONAS comme entité économique nationale, est
structurée en direction générale, direction provinciale
ainsi qu'en agences à Kinshasa et à l'intérieur de notre
pays. Le siège social ou encore l'administration centrale, se situe au
numéro 3470, sur boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe,
ville province de Kinshasa (capitale).
II.2.
HISTORIQUE DE L'ENTREPRISE
Depuis l'époque coloniale, il existait beaucoup de
compagnies qui prestaient dans le secteur des assurances. Comme toutes les
entreprises coloniales, les profits réalisés étaient
rapatriés vers la métropole. Cette situation a perdurée
depuis l'époque coloniale jusqu'aux premières années de
l'indépendance.
Le 13 décembre 1960 a vu naitre la première
société d'assurance de droit congolais dénommé
compagnie nationale d'assurance du Congo (CONASCO). Son exploitation ne
concernait que trois branches d'assurance à savoir : l'incendie,
l'accident et la réassurance. Elle jouait le rôle de courtier pour
le compte de sociétés d'assurances étrangères.
Le 23 novembre 1966, il a été
créé, par l'ordonnance n* 66/622 la société
nationale d'assurances (SONAS), considérée comme la
première entreprise implantée sous la seconde république.
C'est à partir de cette époque que le secteur des assurances en
RDC avait redémarré sous le coup de la première
nationalisation d'entreprise par la deuxième république qui
s'étendra de 1965 à 1997.
LaSONAS, à sa création, était
dotée d'une double mission : celle de fonctionner comme
étant institutionnel dans notre pays et celle de participer activement
à la consolidation de l'indépendance économique de la RDC
annoncé par le nouveau régime à cette époque.
Le contrat d'assurance est une convention en vertu de
laquelle, moyennant un paiement d'une rémunération appelé
prime ou cotisation, une partie, l'assureur à fournir une prestation
stipulée dans le contrat au cas où survenait un
événement incertain selon le cas, l'assuré ou le
bénéficiaire a l'intérêt à ne pas voir se
réaliser.
II.3.
STATUT JURIDIQUE
La SONAS entreprise publique créée par
l'ordonnance n*66/622 le 13décembre 1966, la loi votée le
14/01/2015 stipule que : en libéralisant le marché des
assurances mettant ainsi fin au monopole accordé à la
société nationale des assurances, l'Etat doit assumer ses
responsabilités en ce qui concerne la régularisation et le
contrôle du marché, ainsi que la discipline des opérateurs
dans l'intérêt des assurés grâce à la
sécurité financière offerte par les entreprises
d'assurance.
C'est pourquoi la présente loi prévoit la
création d'une autorité de régularisation et de
contrôle des assurances.
La présente loi entre en vigueur une année
après la promulgation.
La SONAS transformée en Société
commerciale par la loi N°08/007 des 07/07/2008 portantes dispositions
générales relatives à la transformation des Entreprises
Publique en Société Commerciales.
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