II.3 BUREAU GESTION
La gestion est l'un des 9 bureaux que composent le CDI, elle
fait parti de service d'assiette ; elle est dirigé par un CB et
assisté par deux chefs de cellule.
Ce bureau est composé de deux cellules dont
chacune est constituée des agents appelés Gestionnaires: la
première est celle d'immatriculation et tenue des dossiers unique ;
la seconde est celle de gestion des comptes des contribuables.
a. La cellule immatriculation
Cette cellule est chargée de la gestion du
répertoire c'est-à-dire faire la suivi de ce dernier pour
dégager mensuellement ou annuellement les contribuables actifs et
inactifs, prendre en compte des entrées et sorties.
En effet le répertoire est une liste d'entreprises qui
ont l'obligation de payer l'impôt dans toutes les institutions bancaires
agréées pour venir le déclarer dans une structure
opérationnelle donnée; il constitue de ce fait un
élément fondamental pour l'administration fiscale.
Le répertoire est composé du numéro
impôt du contribuable; donné par l'administration fiscale, de
la raison sociale, de la forme juridique de l'entreprise; il peut être
soit une SPRL, une SNC, une SARL, du sigle, de l'adresse physique, du
numéro de téléphone, l'assujettissement du contribuable;
c'est-à-dire savoir la cédule d'impôt auquel ce
contribuable est obligé de payer (soit la tva, soit l'impôt
professionnel sur les rémunérations, etc.) et de
déclarer.
La cellule serre aussi à mettre à jour les
dossiers uniques de chaque contribuable du CDI, le dossier unique renferme:
ü Les éléments permanents :
les statuts, le contrat de travail, ....
ü Les éléments périodiques
: les différentes déclarations.
ü Les éléments occasionnels :
des courriers, des taxations d'office (TO), amende, astreinte,
différentes correspondances effectuées entre l'administration
fiscale et l'opérateur économique
b. La Cellule gestion des comptes des
contribuables
Cette cellule s'occupe de consolidation de données du
bureau; celles-ci sont présentées sous forme des rapports
hebdomadaire, mensuel, annuels; des éléments consolidés
des activités des gestionnaires; des éléments de la
commission d'assiette et de recouvrement (CAR); des éléments de
pilotage.
Le CDI compte 25 portefeuilles à sa gérance,
il attribue à chaque gestionnaire un portefeuille (un sous ensemble du
répertoire) qu'il doit le connaitre d'une manière approfondie et
avec précision; d'où les gestionnaire aide le chargé du
répertoire à sa mise à jour.
Elle a comme activité principale, faire le suivi des
obligations déclaratives qui consistent à faire l'analyse
des déclarations et le traitement des défaillants.
ü Analyse des déclarations
Ici on se trouve dans l'hypothèse que le contribuable
a souscrit sa déclaration avant la date limite prévue par la
loi.
Cette analyse est faite par le gestionnaire sur base des
données de recoupement officielles et officieuses, des fiches de
dépouillement.
Lorsque le gestionnaire trouve qu'il existe une
incohérence entre la déclaration du contribuable et les
données à sa possession, il établi une lettre de demande
d'éclaircissement qui est adressée au contribuable qui lui donne
un délai légal de 20 jours à partir de la date de
réception de la lettre.
A l'expiration du délai, trois cas peuvent être
possible:
* le contribuable fournis des éléments qui
justifient sa déclaration: pour ce cas, le gestionnaire classe les
dossiers en annexant ces éléments à la copie de la demande
d'éclaircissement;
* le contribuable ne réagit pas ou fournis des
éléments insuffisants, le gestionnaire transfert le dossier au
contrôle fiscal pour faire la vérification sur place;
* le gestionnaire ayant des éléments suffisants,
il établie un avis de régularisation qui reprend la correction de
la déclaration, conformément à l'Art 36 de la loi 004/2003
du 13/03/2003 portant reforme de procédure fiscale.
Procédure de calcul d'une cédule
d'impôt régularisé
- Base reconstituée : on reconstitue la base
imposable en fonction des éléments de recoupement
- Base déclarée : on fait la
différence entre la base reconstituée et la base imposable
déclarée
- Différence imposable : on calcul l'impôt
correspondant à cette différence selon le taux de chaque
cédule d'impôt: 30% IPR, 25% IERE, 16% TVA, 35% IBP, 20%
IM
- Pénalités : Le surplus imposable sera
constitué de l'impôt correspondant cumulé des
pénalités suivantes:
ï les pénalités d'assiette de 20% du
principal pour le non récidiviste et 40% du principal pour le
récidiviste;
ï les pénalités de recouvrement de 4% du
principal par mois de retard.
Le contribuable a un délai de 20 jours pour les
réclamations, après débat s'il a raison il ya lieu
d'établir un avis rectificatif de l'avis de régularisation ou pas
selon le cas qui peut augmenter les surplus imposable ou le diminuer.
ü le traitement des
défaillants
Le système fiscal de la RDC est déclaratif, il
revient aux contribuables le choix de venir déclarer librement le
montant de la cédule d'impôt auquel ils sont assujettis.
Lorsqu'un contribuable n'est pas venu déclarer à
l'administration fiscale ses impôts à l'échéance, il
devient défaillant. Le gestionnaire établi à son
égard une lettre appelée MED (Mise en Demeure de
Déclarer) pour rappel.
A la réception de
cette lettre, le défaillant dispose d'un délai légal de 05
jours pour venir déclarer, cependant cette déclaration sera
cumulé des pénalités de 25 % du montant de l'impôt
comme pénalités de recouvrement au cas où il s'excuse.
Dans le cas où le défaillant n'a pas
déclaré après la MED, le gestionnaire passe à
l'élaboration d'une Taxation d'Office (TO) à la charge du
défaillant, l'impôt taxé sera alors calculé de la
manière suivante:
* base présumée: obtenue par la méthode
indiciaire, par la méthode comparative.
* Calcul de l'impôt sur la base présumée
selon le cas : 30%, IERE 25%, TVA 16%, IBP 35%, IM 20%,
* A l'impôt deux pénalités seront
ajoutées :
Ø Pénalités d'assiettes : 50%
défaillants, 100% récidiviste
Ø Pénalités de recouvrement : 4% par
mois de retard.
Les défaillants payent les amendes pour le cas
suivant :
o Amende par absence de déclaration des sommes
versées aux tiers, qui est de 500.000Fc. Cette déclaration
n'intervient pas lors du calcul de l'impôt, elle reprend seulement toutes
les dépenses effectuées par les ASBL, ONG dans une période
de trois mois au près des tiers. Pour ce genre de déclaration
(échéance est fixée 10 jours après la fin de chaque
trimestre).
o Amende pour absence d'annexes sur la déclaration de
l'IBP (100.000Fc par annexe), le bilan de l'entreprise, le tableau financier
de ressource et des emplois(TAFIRE), qui font parti des annexes.
o Amende pour absence d'avis d'assujettissement à la
TVA (500.000Fc). Pour les contribuables qui collectent la TVA.
Toutes ces impositions établies sont prises en charge
par les gestionnaires et validées par le Chef de Bureau, pour permettre
au Receveur de produire les AMR (Avis de Mise en Recouvrement).
Actuellement la DGI fixe les échéances comme
suit :
· IPB (impôt sur le bénéfice et
profit) : le 3O avril de chaque année
· TVA et IPR : le 15 chaque moi. (Informations
fournies par Mr MAYANGI LUSENSIE Berry, Chef de Cellule)
Tâches réalisées
v Nous avons résolu quelques exercices pratiques sur la
taxation d'office; avis de régularisation mais aussi avons
répondu à des questions théoriques sur toute la
matière vue.
v Après ces exercices, nous avons pu compléter
quelques déclarations entre autre celle des IPR mais aussi celle de la
TVA.
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