Réformer le code civil.

§2 - Une harmonisation inachevée

229. Malgré les tentatives d'harmonisation du droit civil européen, certains efforts restent vains. Cela s'explique par la pluralité d'arguments juridiques qu'il convient d'apporter pour justifier l'élaboration d'un Code civil européen, arguments qui peuvent apparaître contradictoires. En effet, si la nécessité d'une union économique en Europe ne fait pas de doute (A), celle de la création d'une culture juridique commune est hautement contestée (B).

A Ð La création d'une union économique

230. L'absence de compétence de l'Union européenne afin de procéder à une unification du droit privé (cf. infra §243 et suivants), l'oblige alors à envisager l'harmonisation du droit civil européen aux moyens d'une justification économique. La question à poser est simple et nous l'emprunterons à un auteur : « une unification européenne du droit, sous couvert d'intérêts exclusivement économiques, est-elle de nature à fonder un véritable ordre civil²⁸⁹ » ?

231. Ce projet d'une harmonisation du droit européen, par le biais d'une union économique, suscite de nombreux débats. La logique voudrait que l'Union européenne, avec sa monnaie unique, aille de pair avec un droit unique, idée que l'on peut résumer par la volonté de création d'un « euro droit civil²⁹⁰». L'intensification des échanges communautaires et leur libéralisation ne sont pas anecdotiques, le rapprochement des législations européennes incite alors à envisager les arguments économiques pour justifier l'élaboration d'un Code civil européen. Cette élaboration, conforme à la politique sectorielle d'harmonisation du droit,

287 Pour une vision détaillée voir S. Nadaud, ouvr. préc., spéc. p. 383 et s.

288 Voir sur ce point D. Tallon « Grandeur et décadence du Code civil », in Mélanges offerts à Marcel Fontaine, p. 292.

289 Y. Lequette, « Vers un Code civil européen », ouvr. préc., p. 101.

290 J. Huet, « Nous faut-il un « euro » droit civil ? » D. 2002, p. 2611.

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a eu, sous l'égide de la Commission européenne, pour but la réalisation d'un marché unique sans frontières. C'est pour cette raison qu'elle s'est bornée, lors d'une communication en juillet 2001, au seul droit des contrats. Pour la Commission, la coexistence des législations civiles entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. La multitude de droits nationaux mais surtout leur divergence freinent les transactions. Cet argument constitue ainsi le fondement d'une action communautaire s'agissant du droit européen des contrats. Pour les partisans d'un Code civil européen, comme peuvent l'être le Parlement et la Commission, l'argument économique semble être le plus légitime. Pour autant, ses faiblesses ne peuvent pas être ignorées.

232. Si l'harmonisation du droit civil européen reste inachevée c'est en partie, mais pas seulement, en raison de la faiblesse²⁹¹, du moins de l'incertitude, de cette justification économique.

D'une part, la justification économique est aux antipodes de notre vision franco-française. Pour les plus opposés à la thèse d'un Code civil européen, le Code civil constitue un « tout²⁹² ». L'idée d'un Code civil européen élaboré en raison d'une nécessité d'union économique paraît ainsi appauvrir la tradition française. Le droit civil, dans sa dimension la plus large, envisage la complexité et la diversité du citoyen, il n'est pas réduit à un simple produit économique. Mais n'est-ce pas cela l'évolution, à savoir s'adapter à la réalité sociale ?

D'autre part, les opposants à la thèse d'une union économique justifiant l'harmonisation du droit européen soutiennent également l'exemple des Etats-Unis. Il s'agit du marché intérieur le plus dynamique au monde, en l'absence d'un droit civil unifié. Certes, mais la législation civile aux Etats-Unis est diamétralement opposée à celle de l'Europe, et leur volonté du pluralisme de législation s'explique par leur tradition. En effet, dans un pays de common law, la codification n'est pas naturelle. De fait, l'harmonisation du droit européen doit se faire au regard des caractéristiques propres de l'Union européenne.

233. Limitée au seul droit des contrats (cf. infra §268 et suivants), l'argument économique se justifie puisqu'il s'agit d'envisager des matières telles que le droit des contrats, de la responsabilité, des sûretés mobilières et des quasi contrats. De plus, l'acquis communautaire en la matière est riche (commerce électronique, directives etc.). Recouvrir le droit des contrats au sens large est alors nécessaire. L'harmonisation du droit des contrats

291 Pour une vision détaillée voir B. Fauvarque-Cossson, « Faut-il un Code civil européen ? », RTD Civ. 2002, p. 463.

292 G. Cornu, « Un Code civil n'est pas un instrument communautaire », art préc.

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garantirait le bon fonctionnement du commerce intra-européen mais également la bonne exécution des contrats. La réalisation d'un marché unique exige alors, inévitablement, l'harmonisation du droit par les instances européennes.

234. Cette harmonisation du droit européen peut cependant être considérée comme inachevée puisqu'il est difficile de justifier, d'un point de vue économique, son étendue à l'ensemble du droit civil européen. En effet, il peut sembler ardu de justifier l'harmonisation du droit de la famille avec l'argument économique. Pour autant, il existe un argument contre cette idée selon laquelle le droit du marché européen n'est pas intéressé par le droit de la famille, il s'agit de l'argument fondé sur la libre circulation des personnes. L'on peut citer comme exemple l'affaire Carlos Garcia Avello contre l'Etat belge²⁹³ relatif au nom, arrêt qui justifie un début du droit européen de la famille.

235. Malheureusement, cet inachèvement trouve également sa source dans un second argument, plus vigoureux encore. Une justification d'une l'harmonisation du droit civil européen par la création d'une culture juridique semble, de prime abord, peu convaincante.