Réformer le code civil.

§2 - Les difficultés formelles d'une réforme du Code civil

199. L'art de légiférer est complexe lorsque l'on s'attelle à « bien légiférer ». La naissance d'un souci d'esthétique apparaît « dans les codes qui portent à leur paroxysme le gout du beau droit »²⁵³. Si le Code civil doit faire l'objet d'une réforme, celle-ci doit revêtir des qualités exceptionnelles. En réalité, la difficulté sur la forme n'en est pas une puisque, bien qu'il soit tentant d'envisager une réforme partielle, autrement dit de simples retouches, celle-ci serait gage de décodification (A). Naturellement, la forme appropriée de la réforme est celle d'une recodification globale (B).

A - Une réforme partielle et progressive gage de décodification

200. Par réforme partielle nous entendrons également réforme progressive, autrement dit une réforme élaborée « petit à petit ». Certes, celle-ci serait incontestablement plus rapide qu'une réforme d'ensemble, elle favoriserait une actualisation instantanée du droit, qui permettrait de suivre l'évolution sociale. C'est l'idée que le Code civil pourrait se réformer par couches successives, par ajouts progressifs, au gré des besoins. L'argument n'est pas inexact, cependant il porte en lui l'absence de cohérence et de pertinence nécessaire à toute réforme.

201. Il convient de déplorer la volonté puissante de nombreux auteurs partisans d'une révision partielle et progressive du code²⁵⁴. Pour certains, si la réforme partielle du Code civil doit être privilégiée, c'est en partie en raison de l'absence d'une volonté politique très forte de réforme²⁵⁵. Cet argument ne convainc pas, aujourd'hui notre gouvernement politique souhaite faire évoluer notre droit. Cet argument doit toutefois être entendu, la volonté politique actuelle envisage une réforme partielle, celle du droit des contrats. Si réformer « petit à petit » est ainsi la priorité, il convient d'espérer que cette entreprise se mue, à terme, en réforme globale. D'autre part, la réforme partielle et progressive devrait, pour ces mêmes partisans,

253 R. Cabrillac, Recodifier, art. préc.

254 Voir sur ce point Th. Revet, « La recodification entre tradition et illusions », in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc.

255 Voir sur ce point B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, ouvr. préc., p. 114.

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être privilégiée, en raison du symbole que représente le Code civil²⁵⁶. S'en remettre à la dimension symbolique afin de réfuter l'idée d'une réforme globale est signe d'un défaitisme : le contenu doit être modifié, cela n'engendre pas pour autant une modification du contenant.

202. Cette révision partielle et progressive serait plus sage, plus modeste, elle aurait ainsi plus de chance de succès. Si l'on suit ce raisonnement, les vices du Code ne seront pas gommés. Or, c'est de ça dont il s'agit : il faut remédier aux défauts du Code civil et l'adapter à l'Europe. Une réforme partielle ne peut être le théâtre d'une telle entreprise. En effet, réformer et réitérer les erreurs du passé sont deux phénomènes antinomiques. Rodent alors autour d'une recodification partielle l'incohérence et l'impertinence, alors même que la cohérence est inhérente au concept même de code. Une recodification progressive menace incontestablement cette cohérence d'ensemble d'un code, cohérence qui devra irriguer un nouveau Code civil. Réformer partiellement c'est aussi réformer en raison de considérations politiques : les modifications faisant l'objet d'un consensus rapide feront l'objet d'une réforme, celles imposées par la logique, l'urgence ou l'importance des matières n'évolueront pas. Le propos est grave. De plus, une réforme partielle, par petites touches, fait perdre son unité au code, le transforme en recueil de droit civil. La recodification partielle est donc gage de décodification.

203. Cette décodification par voie de réformes partielles est pourtant en marche, en France, depuis de nombreuses années déjà. En réalité, la réforme du Code civil se fait chaque jour, sans que l'on y porte intérêt. Le mouvement de révision du Code ne cesse de progresser²⁵⁷. Réformer est ainsi un terme d'une banalité consternante, lorsqu'il est appliqué au Code civil. Sa piètre posture actuelle donne alors raison à notre propos : réformer progressivement et partiellement, par petites touches, contribue à la ruine de notre « Constitution civile ». Ici encore, certains se réjouissent de cette méthode de réforme. En effet, à partir des années soixante, des réformes ont vu le jour, notamment celles que l'on doit au doyen Carbonnier. Elles ont certes ménagé l'unité du Code civil, mais n'ont pas évité un décalage considérable entre les différentes parties du code (cf. supra §44 et suivants). Le doyen Carbonnier observe lui-même que « si les réformes devaient ainsi se poursuivre sur des nouvelles décennies, elles courraient le risque de se diluer en une espèce de banalité législative : ce ne serait plus que des numéros dispersés dans des bilans de sessions

256 J. Carbonnier, « Le Code civil », art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 30.

257 Voir sur ce point C. Witz, art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 700.

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parlementaires »²⁵⁸. Ce qu'il redoutait constitue aujourd'hui la réalité : la banalité d'une réforme qui se fait chaque jour, et qui ruine la cohérence et l'unité de notre Code civil.

204. Au plan national, réformer de cette façon est la conséquence d'un manque d'ambition, d'un attachement au symbole, d'un conservatisme détestable. Ce n'est pas rendre service à notre actuel Code civil que de le réformer par petites touches. Ce n'est pas d'une cure de jouvence dont le code a besoin²⁵⁹, il lui faut repartir de zéro. Actuellement, son unité, sa cohérence, son autorité sont affectés. En réalité, les défauts du code et son inadaptation à l'Europe sont le fruit vicié de cette méthode de réforme. Certes, conserver le cadre du Code de 1804 (la forme) est une solution minimale, encore faut-il en changer intégralement le contenu. De simples retouches apportées, à la va-vite, par un législateur peu soucieux de sa plume, sont alors à fuir formellement. En effet, « concevrait-on qu'on confiât une réparation d'automobile Mors ou Mercédès à un forgeron de village ? Voilà cependant ce que demandent les jurisconsultes qui veulent qu'on révise le code civil à coup de lois spéciales »²⁶⁰, cette allégation ne peut mieux résumer la situation. Notre Code civil a fait son temps, il faut désormais trouver le courage pour le réformer dans son ensemble.

205. La recodification partielle n'est cependant pas à évincer définitivement. En effet, bien que la réforme globale constitue la méthode adéquate, une recodification globale qui s'inscrit dans la durée ne peut éviter l'adoption de réformes spécifiques temporaires, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil²⁶¹. C'est le prix à payer pour éviter l'insécurité juridique d'accroître. Malgré tout, le retour du prestige du Code civil est incontestablement à rechercher à travers une réforme globale.