La gestion des déchets ménagers dans la ville de Bertoua.

B. La loi 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau

Cette loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique, le cadre juridique général du régime de l'eau. Elle vise à prévenir et à régir toute activité polluante ou nocive qui serait de nature à détériorer la qualité des eaux, qu'elles soient souterraines ou de surface, minérale ou de source. Les dispositions y relatives sont:

Article 6.- (1)Toute personne physique ou morale, propriétaire d'installations susceptibles d'entraîner la pollution des eaux, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ou en supprimer les effets.

(2) Toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l'élimination ou le recyclage, ou les faire éliminer ou les faire recycler dans des installations agréées par l'Administration chargée des établissements classés, après avis obligatoire de l'Administration chargée de l'environnement.

Elle est, en outre, sous réserve des règles liées à la confidentialité, tenue d'informer le public sur les effets de la production, la détention, l'élimination ou le recyclage des déchets sur l'eau, l'environnement et la santé publique, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.

(3) Sont, en outre, interdits, le nettoyage et l'entretien des véhicules à moteur, des machines à combustion interne et d'autres engins similaires à proximité des eaux.

C. La loi 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun

La loi fait référence à la gestion des déchets ménagers en ce qui concerne les études d'impact environnemental. En effet les études et documents d'urbanisme doivent intégrer les études d'impact environnemental prescrites par la législation relative à la gestion de l'environnement (article 10). L'article 54fait référence à la restructuration et à la rénovation urbaines^71(*)qui ont pour objet d'améliorer des conditions de vie et de sécurité des populations, au regard:

- de la situation foncière;

- de l'état des constructions;

- des accès aux habitations;

- des espaces verts;

- de l'environnement;

- des voiries et réseaux divers.

D. La loi 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

Les dispositions relatives aux compétences transférées aux communes en matière de gestion des déchets ménagers se trouvent à l'article 16. Ce sont notamment:

- le nettoiement des rues, chemins et espaces publics communaux ;

- la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances ;

- la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles ;

- l'élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ;

- la gestion au niveau local des ordures ménagères.

* ⁷¹ Selon l'article 53 :

(1-) La restructuration urbaine est un ensemble d'actions d'aménagement sur des espaces bâtis de manière anarchique, dégradés ou réalisées en secteur ancien, destinées à l'intégration d'équipements déterminés ou à l'amélioration du tissu urbain des agglomérations.

(2) La rénovation urbaine est un ensemble de mesures et opérations d'aménagement qui consiste en la démolition totale ou partielle d'un secteur urbain insalubre, défectueux ou inadapté, en vue d'y implanter des constructions nouvelles.