C. La délégation régionale de la
santé publique (DRSP)
La DRSP a pour objectif d'améliorer les conditions
sanitaires dans lesquelles vivent les populations. Elleparticipe à
l'élaboration de 1a réglementation et des normes relatives
à la qualité de l'eau potable distribuée et des effluents,
ainsi que la salubrité des locaux (habitations, lieux publics ...).Les
missions du Ministère de la Santé définies par le
décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 en ce qui concerne
les déchets ménagers sont entre autres :
- l'assainissement ;
- la surveillance sanitaire des collectivités et la
promotion de la salubrité de l'environnement
- la normalisation des critères de pollution et la
réglementation de certainsdéversements en collaboration avec les
organismes concernés.
En outre le service d'hygiène et d'assainissement de la
DRSP est chargé:
- de la promotion des mesures d'hygiène auprès
des collectivités locales et de la population,
- du contrôle de la qualité des eaux avec les
autresdépartements ministériels intéressés,
- de l'élaboration et promotion de la politique de
salubrité del'environnement, des lieux publics, de l'habitat et des
individus,
- de la participation à la réglementation
relative à l'agrément et à lanormalisation en
matière d'hygiène publique etd'assainissement, notamment sur les
déchets liquides.
D. Le Préfet
Suivant la loi 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation
de la décentralisation en son article 67(2), le préfet intervient
dans le domaine de la gestion des déchets ménagers à
travers les Collectivités Territoriales Décentralisées
dont il assure la tutelle de l'Etat.
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