III.1.3.2. Les charges sociales
A côté du salaire brut, il y a aussi des
retenues légales qui doivent être obligatoirement
opérées sur le salaire de l'employé. Il s'agit de l'INSS,
la MFP et l'IPR.
a. L'Institut National de Sécurité
Sociale(INSS)
Il existe deux rubriques à savoir les cotisations du
régime des pensions dont le plafond est fixé à 450 000
FBU et celle des risques professionnels dont le plafond est fixé
à 80 000 FBU. Le régime de pension, qui est de 10% de la base de
calcul, est supporté en même temps par l'employé et par
l'employeur dans les proportions respectivement de 4% et 6%. Quant au risque
professionnel qui est de 3% de la base de calcul, il est totalement
supporté par l'employeur.
Les formules de calcul sont les suivantes :
· INSS (la part de l'employé)= (salaire de base +
prime + indemnités)* 4%,
· INSS (la part patronale) = (salaire de base + prime +
indemnités)* 6%,
· INSS(le risque professionnel)= base de calcul * 3%.
b. La Mutuelle de la Fonction Publique
(MFP)
Comme pour l'INSS, la cotisation à la MFP est aussi
supportée par l'employé et l'employeur. Ces cotisations sont
fixées respectivement à 4% et 6%. Les formules sont les
suivantes :
· MFP (la part de l'employé)= {(SB + toutes
indemnités+primes)-(logement + allocations familiales)} * 4%,
· MFP (la part patronale)= {(SB + toutes
indemnités+primes)-(logement + allocations familiales)} *6%.
c. L'Impôt Professionnel sur les
Rémunérations (IPR)
Guide de calcul en FBU de l'IPR
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Tranche de revenu
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Taux applicable et coefficients de
correction
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0 à 40.000
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I= R*0= 0
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40.001 à 48.350
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I= R*0,27=0
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48.351 à 56.650
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I= R*0,31 = 329
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56.651 à 65.000
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I = R*0,35 = 1002
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65.001 à 73.350
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I = R*0,40 = 2259
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73.351 à 81.650
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I = R*0,41= 2579
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81.651 à 164.950
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I = R*0,43 = 3398
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164.951 à 248.250
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I = R*0,47 = 8381
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248.251 à 331.550
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I = R*0,55 =26023
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331.551 à plus
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I = R*0,60 = 40602
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R= revenu imposable - 40.000 ;
I= Impôt mensuel.
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Source :Ordonnance
Ministérielle no540/044/2005du 17/01/2005portant fixation du
barème
de calcul de l'impôt professionnel sur les
rémunérations.
Selon la loi no1/006 du 30/04/2004 portant
schéma de détermination de la base et de liquidation de l'IPR,
celui-ci est déterminé de la manière suivante :
1. salaire ou traitement de base ;
2. indemnités diverses, heures
supplémentaires ;
3. allocations familiales et excédentaires ;
4. gratification, diverses primes ;
5. partie de l'indemnité de logement ou du loyer
payé pour le salarié excédent 60% du salaire de
base ;
6. indemnité de logement (IL) =10% de la somme 1
à 5 ;
7. contre-valeur de congé ;
8. valeur des avantages en nature.
________________________________________
A. La somme =Rémunérations brutes
B. Moins charges déductibles, notamment :
a. frais de déplacement = 15% du salaire de
base ;
b. cotisation sociales obligatoires par exemple : INSS,
MFP ;
c. cotisations sociales libres limitées à 15%
du SB + 25% del'indemnité de logement fiscalement
acceptée ;
d. autre frais : soins médicaux, voyage pour
congé des expatriés, dons aux établissements
d'intérêt public ;
e. déficit de rémunérations
reportées ;
A-B =C=Rémunérations Nettes (RN)
D=Abattement= 40 000 FBU/mois:480 000 FBU/an
Ordonnance Ministérielle
no540/044/2005 du 17/01/2005 portant fixation du
barèmede
calcul de l'impôt professionnel sur les
rémunérations.
C-D=E=Rémunération Nette Imposable
« RNI ».
Ainsi, l'impôt professionnel dû =
Rémunération Nette Imposable (E) X taux correspondant à la
tranche avant abattement- montant de correction - abattement pour personne
à charge (113 FBU /personne/mois ou 1350 FBU/personne/an)= l'impôt
dû.
NB : 1. L'IPR ne peut pas
dépasser 35% des rémunérations nettes.
2. L'IPR est déclaré par l'employeur
avant le 15 du mois qui suit celui du payement des
rémunérations. Cette déclaration est accompagnée du
payement de cet impôt, c'est pour cela qu'elle est appelée
« impôt spontané ».
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