5.1.4.1.- La
résistance aux normes
En fait, les déplacements tant à
l'intérieur que vers l'extérieur du pays ne sont pas
gérés par des instances administratives prévues par les
lois haïtiennes. En ce qui concerne les décrets créant
l'ONM et le Ministère des Haïtiens vivant à
l'étranger ils ne sont pas légitimés par la constitution
de 1987. Or, dans le document à l'étude, les missions et
objectifs de ces institutions ont été énoncés
très clairement, mais les décrets n'ont pas été
publiés dans le journal officiel de la république
''le moniteur ''. Cependant, ces derniers et leurs
intentions sont les points de référence pour présenter le
degré d'application du projet de politique.
Depuis notre indépendance, le pays n'a pas pu se
prévaloir d'une administration saine, compétente et efficace.
L'administration publique s'occupe très peu du bien-être de la
population qui est livrée à elle-même. Ce qui a d'abord
pour conséquence la lenteur des services, ainsi que la prise en charge
par les citoyens des devoirs qui incombent à l'État et du
rôle qu'il devrait jouer. Ensuite, les problèmes administratifs
ont empêché le contrôle du phénomène
migratoire haïtien.
Il faut aussi reconnaître que les droits du
Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger, tels
qu'ils sont établis par la loi de janvier 1995, ne sont pourvus
d'aucun dispositif autoritaire pour la mise en oeuvre. Il n'est pas
différent de la loi du 27 mars créant l'ONM ; s'ajoutent les lois
concernant les mairies et les autres services de la République qui
devraient s'occuper des collectivités territoriales.
Les décrets ainsi que les lois sur les migrations
rencontrent une forte résistance. Les méthodes d'applications
sont quasi-inexistantes et les décisions pénales sont
laissées à la discrétion des pays d'accueil et á
l'appréciation du Ministère de l'Intérieur et des
Collectivités Territoriales. Ce ministère, pour faire respecter
les normes, doit recourir á une force de contrainte. D'après la
Constitution en vigueur, la police est la force coercitive (art 269.1), ainsi
pour agir il faut lui demander son aide.
Il est vrai que les lois haïtiennes relatives à la
migration sont antérieures à la constitution de 1987, mais
leurs objectifs étaient clairement énoncés : la
rétention des citoyens à leurs lieux d'origine. Il faut noter que
le contrôle du phénomène migratoire haïtien est
confié á des institutions ayant des intérêts
différents et chacune d'elles est sous la tutelle de leur propre
ministère. D'où les conflits entre les autorités des
institutions qui sont capables de maximiser leurs revenus fiscaux et les
responsables de celles qui devraient exercer un contrôle au niveau local.
Ces contraintes entraînent le laxisme de ces dernières et
l'accélération du taux net de migration. Qu'en est - il du
manque de volonté des autorités?
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