§ 3) La responsabilité de la personne
morale
L'entreprise, personne morale, peut voir sa
responsabilité engagée sous certaines conditions. En effet, les
infractions pénales commises par une personne physique ayant la
qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale vont
venir engager la responsabilité pénale de cette personne morale
si ces infractions ont été commises pour son
compte110.
Le représentant de la personne morale est le chef
d'entreprise mais aussi le salarié qui dispose de certains pouvoirs qui
lui ont été délégués111. Il peut
donc s'agir également de toute personne titulaire d'une
délégation de pouvoirs, pourvue de la compétence, de
l'autorité et des moyens nécessaires à l'exécution
de sa mission112. Le Directeur des Ressources Humaines, l'assistant
Ressources Humaines ou encore le Chargé de recrutement titulaire d'une
délégation de pouvoirs sont considérés comme
étant représentant de la personne morale. Dans ce cas, si ils
agissent de manière discriminatoire lors du recrutement et ce, pour le
compte de la personne morale, dans son intérêt, la
responsabilité de cette dernière pourra être
engagée.
Enfin, la responsabilité pénale de l'entreprise,
personne morale, peut se cumuler avec celle de la personne physique qui aurait
commis l'infraction pour son compte au sens de l'article 121-1 du Code
pénal. Donc, la responsabilité de l'entreprise pourra être
engagée parallèlement à la responsabilité de
l'employeur ou du salarié auteur si l'infraction a été
commis pour le compte de la personne morale.
Ceci peut représenter une double peine pour l'employeur
qui verrait sa responsabilité engagée ainsi que celle de son
entreprise, entraînant alors une double peine pour lui. L'effet dissuasif
n'en est donc que plus accru.
110 ) Art.121-2 du Code pénal
111 ) Crim., 15 mai 2007, n°05-87.260 112) Crim. 30 mai
2000, n° 99-84.212.
Le principe de non-discrimination à l'embauche est donc
protégé par les textes internationaux, européens et
nationaux. De plus, leur respect est encadré par des sanctions lourdes
et conséquentes pour l'employeur ce qui conduit à le dissuader
d'agir de manière discriminante lors de la phase de recrutement. Les
lois assorties de sanctions sont un premier pas vers la garantie du principe de
non-discrimination à l'embauche.
Néanmoins, même si le droit s'avère
être la « grammaire » de la société, il n'est au
fond qu'une balise. Afin de suivre ce chemin balisé, il est
nécessaire de mettre en place des actions concrètes en
entreprise.
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