§ 2 ) Le rôle du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise a pour mission d'assurer
l'expression collective des salariés ce qui permet la prise en compte de
leurs intérêts dans la gestion et l'évolution
économique et financière de l'entreprise, dans l'organisation du
travail, dans la formation professionnelle et dans les techniques de
production.
Il va venir formuler et examiner les propositions de nature
à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise,
l'emploi, les formations professionnelles ou encore les conditions de vie dans
l'entreprise.
De plus, le comité d'entreprise est informé et
consulté sur les problèmes généraux
121) Art.D 1143-17 du Code du Travail
122 ) Art. L.2323-32 du Code du Travail
123 ) Soc., 26 mai 1981 : JCP CI 1981, I, 10032, p.308, n°6,
obs. B. Teyssié
concernant les conditions de travail qui résultent de
l'organisation du travail, de la technologie ainsi que des conditions d'emploi.
Il peut aussi formuler des propositions.
En matière de recrutement, le comité
d'entreprise est informé sur les méthodes qui seront
prochainement utilisées afin de sélectionner les candidats. Il
sera aussi informé en cas de modification de ces
méthodes122. Par ailleurs, il devra être
informé, avant leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements
automatisés de gestion du personnel ainsi que sur leur modification. Il
est aussi informé et consulté sur les futurs moyens ou techniques
permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Ce comité d'entreprise joue donc un rôle majeur
en matière de recrutement puisqu'il doit être informé des
méthodes et techniques permettant le recrutement des candidats à
un emploi. Toutefois, son avis n'est pas nécessaire. Son rôle est
ici assez limité.
Par ailleurs, l'employeur va devoir informer chaque
année le comité d'entreprise sur la situation économique
de l'entreprise et notamment sur les conditions d'emplois. Ceci pourra se faire
par le biais de rapports trimestriels, semestriels ou annuels ou bien, par le
biai d'une base de données mise en place par accord collectif dans
l'entreprise depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015. Seront donc
étudiées ici la situation comparée des conditions
générales d'emploi entre les femmes et les hommes ainsi que les
actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur
informera aussi le comité d'entreprise des éléments qui
l'ont conduit à faire appel à des CDD, à des contrats de
mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou une entreprise de
portage salarial. Ici, le rôle du comité consiste en un droit de
regard. L'employeur est tenu d'une obligation d'information envers le
comité.
De plus, le comité d'entreprise est consulté
avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise
en poste de travailleurs accidentés, invalides et handicapés. En
ce sens, il est notamment consulté sur les conditions relatives à
l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Il est utile de
rappeler que l'avis du comité d'entreprise ne doit être
sollicité que sur les problèmes généraux concernant
l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise, et non sur le
cas individuel de chaque personne handicapée123. Son avis est
capital sur ces points et démontre véritablement la fonction
d'appui dans une démarche de non-discrimination à l'embauche.
L'employeur est guidé dans ses choix.
En matière d'égalité femmes-hommes, le
comité d'entreprise voit ses missions varier selon la taille de
l'entreprise.
Pour les entreprise d'au moins trois cents salariés,
chaque année, l'employeur soumet au comité d'entreprise qui
donnera ensuite son avis par l'intermédiaire de la commission de
l'égalité professionnelle, si il en existe une dans l'entreprise,
un rapport écrit traitant de la situation comparée des conditions
générales d'emploi mais aussi de formation des femmes et des
hommes. Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, ce rapport sera
remplacé de façon progressive par une base de données
économiques et sociales, dans le cadre d'un accord collectif de travail.
Ce rapport comporte notamment une analyse de chaque catégorie
professionnelle en matière d'embauche. Cette analyse est établie
sur des indicateurs, le plus souvent chiffrés, et permet de recenser les
mesures prises au cours de l'année écoulée dans un but
d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Si
les actions qui étaient initialement prévues ou demandées
par le comité d'entreprise n'ont pas été
effectuées, le rapport doit donner les motifs de cette
inexécution.
Le comité d'entreprise va devoir donner son avis sur ce
rapport qui devra alors éventuellement être modifié en
conséquence. Le comité d'entreprise a donc un rôle
prépondérant dans la réalisation de ce rapport.
Ensuite, ce dernier est transmis à l'inspection du
travail avec l'avis délivré. Le rapport est ensuite transmis
à tout salarié qui en fait la demande et est affiché sur
les lieux de travail.
Pour les entreprises de moins de trois cents salariés,
le comité d'entreprise doit être consulté avant la
signature d'une convention avec l'Etat concernant une aide financière
pour la mise en place d'un plan d'égalité entre les femmes et les
hommes dans l'entreprise. Le comité est donc consulté par rapport
à la situation en matière d'égalité professionnelle
et aux mesures à prendre pour rétablir une certaine
égalité des chances.
Ici aussi le comité d'entreprise joue un rôle
prépondérant dans la délivrance de cet avis. Il vient donc
en appui des missions de l'employeur en matière de non-discrimination
à l'embauche et d'égalité professionnelle.
Les délégués syndicaux participent
essentiellement à la négociation et à la mise en
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