Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. La législation étrangère

1. Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

2. Code civil français, disponible sur www.legifrance.gouv.fr

3. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en France disponible sur www.legifrance.gouv.fr

4. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disponible sur www.legifrance.gouv.fr

5. Code de procédure pénale français, disponible sur www.legifrance.gouv.fr

6. Code pénal français (1992), disponible sur www.legifrance.gouv.fr

7. Circulaire du 27 novembre 1959 (4), modifiant le Code de procédure pénale, Jo du 5 décembre 1959, et disponible sur www.legifrance.gouv.fr

3. Les instruments juridiques internationaux

1. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1^er juillet 2002, disponible sur www.un.org

2. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 18 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, disponible sur www.apt.ch

3. Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, disponible sur www.ohchr.org

4. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948, disponible sur www.un.org

5. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen français du 4 août 1789, disponible sur www.conseil-constitutionnel.fr