Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. La modération de cette dépendance

Deux faits marquants de la constitutionnalisation du CSC au Burkina Faso permettent de caractériser une tentative de tempérance de la subordination des organes de régulation vis-à-vis de l'autorité publique: la définition de la nature juridique du CSC d'une part et les modalités de sa composition, d'autre part.

D'abord, aux termes de l'article 160.3 de la Constitution burkinabè, le CSC est « une autorité administrative indépendante de régulation de la communication au public». Par ces termes, il faut comprendre que cette entité de l'Administration, créée et entretenue par elle, est autonome. La Constitution a tenté ainsi de modérer la dépendance du CSC à l'égard de l'administration. Mais les journalistes ne semblent pas convaincus par l'ambivalence (administrative et indépendante) de cette nature juridique de l'organe de régulation. L'ancien président du CSC, Luc Adolphe TIAO reconnaît: «Comme beaucoup d'autres instances de la sous-région, il [le CSC] a du mal à imposer son autorité «morale» aux médias publics^211(*)».

Ensuite, la loi organique ci-dessus évoquée veut que le collège des conseillers soit composé de neuf (09) membres dont trois issus des organisations professionnelles des médias^212(*). Le président, est désigné par ses pairs, avant d'être nommé tout comme eux par décret pris en Conseil des ministres. Sous l'empire de la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005, portant création, composition, attribution, et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication^213(*), le président du CSC était choisi de façon discrétionnaire et nommé par le Chef de l'Etat. Mais cette tempérance est inachevée si l'on considère que des neufs conseillers, seulement trois sont désignés par les organisations professionnelles, tandis que des six autres, trois sont proposés par le Chef de l'Etat et les trois autres par chacun des présidents de l'Assemblée nationale, du Senat et du Conseil constitutionnel.

Vu l'échec de cette modération qui a laissé subsister une forte implication des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans la désignation des membres du CSC, les journalistes croient beaucoup plus à l'autorégulation.

* ²¹¹ A. L TIAO, La régulation des médias d'Afrique de l'Ouest: cas du Burkina Faso, Thèse de doctorat en Communication, arts et spectacles, Université Bordeaux Montaigne, 2015, p. 128

* ²¹²Art. 17 de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du CSC

* ²¹³Avant cette loi, le CSC était régi par le décret n°95-304/PRES/PM/MCC du 1er août 1996