Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. Des faveurs juridiques profitables à la presse

La loi accordée au journaliste des faveurs susceptibles de provoquer une violation de l'innocence présumée. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer les immunités (1) dont le journaliste a droit et qui lui permet d'ignorer la présomption d'innocence d'autrui et les circonstances atténuantes qui sont loin de dissuader les auteurs d'atteinte à la présomption d'innocence(2).

1. Les immunités préjudiciables la présomption d'innocence

Des immunités ont été prévues par le Code pénal, notamment à propos de la diffamation. Mais il a été déjà dit que l'atteinte à la présomption d'innocence pouvait se manifester sous la forme d'une diffamation. Sans compter que, par analogie, le juge pourrait les appliquer à tous les délits de presse.

Les immunités sont prévues à l'article 361 al 2 du Code pénal qui renvoie à l'article 182 de la loi pénale burkinabè. Conformément à ce texte : « Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour outrages :

- les débats parlementaires;

- les discours à l'occasion des campagnes électorales sans imputation de fait sur la vie strictement privée;

- les débats judiciaires;

- les prononcés ou les écrits produits devant les juridictions;

- le compte rendu fidèle et de bonne foi de ces débats et discours à l'exception des procès en diffamation;

- la publication des décisions judiciaires y compris celles rendues en matière de diffamation;

- le rapport officiel fait de bonne foi par une personne régulièrement désignée pour procéder à une enquête et dans le cadre de cette enquête;

- l'imputation faite de bonne foi par un supérieur ou son subordonné;

- le renseignement donné de bonne foi sur une personne ou un tiers qui a un intérêt personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice alléguée;

- la critique d'une oeuvre, d'un spectacle, d'une opinion quelconque manifestée publiquement à condition que ladite critique ne traduise pas une atteinte personnelle. »

Ainsi si de la publication des actes et faits ci-dessus énumérés, il résulte une atteinte à la présomption d'innocence, la victime se trouvera face à l'immunité accordée par la loi aux auteurs de cette méprise. La publication des débats judiciaires peut occasionner des atteintes à la présomption d'innocence. En outre, l'immunité relative à la publication des décisions judicaires sans l'épithète « définitives » peut donner lieu à l'annonce de culpabilité en présence de voies de recours. Toutefois, l'immunité accordée ne devrait pas excéder les limites des droits de la défense^98(*).

Les auteurs d'atteinte à la présomption d'innocence et d'autres délits de presse pourraient bénéficier des circonstances atténuantes.

* ⁹⁸ Cass. Crim., 13 mai 1933, Dalloz, 1891, p. 420