La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Paragraphe 2 : LES CONSÉQUENCES DE LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL

Deux conséquences essentielles sont attachées à la préservation du capital social. La première permet à la société de rembourser ses dettes (A) tandis que la deuxième est son maintien en vie (B).

A- La solvabilité de la société commerciale

La solvabilité est la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes. Malgré la controverse qui existe (1), le rôle du capital social comme garantie de solvabilité demeure (2).

1- Controverse sur le rôle de garantie de solvabilité du capital social

Sur le rôle de garantie de solvabilité, certains estiment que le capital social a perdu son objectif de sécurité^105(*). L'argument avancé est qu'il est rapidement dépensé par l'entrepreneur et ne constitue pas une véritable garantie. Il est aussi affirmé que son montant affiché sur les documents à destination des tiers nerévèle nullement la solvabilité de la société.

Certes, les apports faits par la société ne sont pas destinés à être gardés dans un coffre-fort. Mais, l'usage du capital social par la société pour ses besoins de financement ne signifie pas la perte de la substance du capital et donc de son rôle de garantie. En effet, il fait partiedes capitaux propres qui représentent la richesse de la société. Dès lors, ilconserve son rôle de garantie qu'il ait ou non été transformé en actif social notamment par l'acquisition des immobilisations ou des matériels destinés au fonctionnement de la société.

Ainsi, le capital social dès lors qu'il n'est pas fictif donne la mesure de la richesse de la société. Qu'il soit investi ou non, il garantit la solvabilité de la société. Autrement dit, la société a de quoi payer ses dettes. L'on pourrait au besoin, et c'est ce qui n'est pas souhaitable, saisir les biens qu'il a permis d'acquerir pour les vendre et désintéresser les créanciers.

2- Conservation du rôle du capital social comme garantie de solvabilité

Dans les sociétés commerciales, le capital social constitue le principal moyen de financement. En dehors des apports ordinaires, d'autres fonds peuvent provenir des apports en compte courant des associés ou par des dettes consenties à la société par des tiers. Ceux-ci, notamment les entreprises de crédit,vérifient la solvabilité de la société avant delui faire un prêt. Conformément à l'adage selon lequel « l'on ne prête qu'aux riches », l'emprunt est généralement conditionné par l'aptitude de la société à rembourser ses dettes.

Cette aptitude s'analyse à travers la responsabilité solidaire et indéfinie des associés et l'existence du capital social. Celui-ci est le premier^106(*)et l'ultime^107(*)garantie des créanciers sociaux titulaires d'un droit de gage général. Assurer la préservation du capital c'est donc assurer le désintéressement des créanciers sociaux. Cette situation est primordiale dans les sociétés à risque limité où la question de la contribution aux dettes des associés est très importante. En effet, la responsabilité des associés étant limitée aux apports, on peut imaginer le sort des créanciers sociaux en cas de perte du capital social.

C'est pour éviter cette situation qu'est interdit tout acte entrainant la perte de la substance du capital social^108(*). Sont ainsi interdites la distribution des dividendes fictifs et les clauses d'intérêt fixe. Les clauses d'intérêt fixe ou intercalaire sont des clauses qui assurent aux associés une rémunération prévue à l'avance même en l'absence de bénéfices. En fait, la clause d'intérêt fixe oblige la société pour rémunérer ses bailleurs de fonds à prélever sur ses capitaux propres. Progressivement, la société va alors entamer son capital social en distribuant non pas des sommes correspondant à un enrichissement de l'activité sociale, mais des sommes qui lui ont été apportées en vue de l'accomplissement de l'objet social. On constate alors le risque qu'elle fait courir aux créanciers sociaux qui ne peuvent tolérer de voir la société s'appauvrir à leurs dépens en distribuant les capitaux propres dont dépend la société^109(*). Éviter de dissiper le capital social c'est donc garantir le gage des créanciers sociaux mais aussi assurer le maintien de la société en vie.

* ¹⁰⁵ NGAMECHE TOFOKEU Stéphanie, le capital social dans les sociétés commerciales OHADA, Thèse de Master, université de Dschang, 2011, p. 66.

* ¹⁰⁶ Dans les SNC et les SCS pour les commandités.

* ¹⁰⁷ Dans les SA, les SARL, les SCS pour les commanditaires.

* ¹⁰⁸ Les augmentations et les réductions sont néanmoins prévues dans les conditions prévues par la loi v. les arts. 67, 360 et s. pour les SARL et 389, 544, 562, 667 et s. pour les SA.

* ¹⁰⁹LUCASFrançois-Xavier, op cit, p.20.