La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

2- Le capital social comme moyen de financement de la société

Le capital social initial est le principal mode de financement de la société. Mais depuis quelques années en Afrique, on assiste à l'émergence des marchés financiers^99(*). Ceux-ci constituent un moyen de financement moderne pour les sociétés commerciales. Pour y accéder, le capital social doit être d'une importance considérable. Dès lors, pour accroitre leurs activités et accéder à ce moyen de financement par appel public à l'épargne^100(*), les SA doivent non seulement préserver leur capital social, mais le porter à un montant au moins égal à cent millions de f CFA^101(*). Seules les SA émettent des titres négociables et peuvent faire appel public à l'épargne. Il est interdit, sous peine de nullité d'ordre public, à toute société n'y ayant pas été autorisée d'y procéder.

Par cette possibilité offerte aux SA, elles pourront grâce à la disponibilité et à la rapidité que leur offrent les marchés financiers, lever les sommes nécessaires au financement de leurs activités et accroitre leur indépendance financière^102(*). Pour cela, la société doit en plus de la condition du capital social se doter d'un conseil d'administration composé de trois à quinze membres ou même de vingt en cas de fusion impliquant plusieurs sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs.

Par cette place prépondérante, un capital irrégulièrement constitué peut entrainer la nullité de la société. Dès lors, étant un élément essentiel du patrimoine de la société, le capital social est protégé pendant sa constitution et durant son fonctionnement. Lors de sa formation, le législateur incrimine au même titre que le droit antérieur, des actes mensongers particulièrement dangereux pour les tiers, les associés et la société elle-même^103(*).Sont ainsi réprimés, la simulation de versement et de souscription, la publication des faits faux,l'établissement mensonger des certificats de dépôt de versement et de souscription et la surévaluation des apports en nature^104(*).

Par ailleurs, le capital social est protégé pendant le fonctionnement de la société par l'incrimination des infractions d'abus des biens sociaux et de distribution des dividendes fictifs.De cette manière, le capital social est préservé. Plusieurs conséquences en découlent notamment celles de l'atteinte des objectifs poursuivis par le législateur OHADA.

* ⁹⁹ KALIEU Yvette et KEUFFI Daniel Ébénier, « l'émergence des marchés financiers dans l'espace OHADA », Revue électronique afrilex, www.afrilex.u-bordeaux4.fr, décembre 2005, p.39.

* ¹⁰⁰ L'appel public à l'épargne est un procédé par lequel un agent économique (Entreprise ou Etat) vend des titres au public investisseur. En OHADA, sont réputées faire publiquement appel à l'épargne les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte officielle d'une bourse des valeurs à dater de cette inscription ; qui pour le placement des titres quels qu'ils soient ont recors soit à des banques, des établissements financiers ou agents de change, soit à des publicités quelconques ; ou qui diffusent des titres au-delà d'un cercle de cent personnes.

* ¹⁰¹ Franc des colonies françaises d'Afrique.

* ¹⁰² KALIEU Yvette et KEUFFI Daniel Ébénier, op. cit.

* ¹⁰³ANOUKAHA François, CISSE Abdoullah, DIOUF Ndiaw, NGUEBOU TOUKAM Josette, POUGOUE Paul Gérard, MOUSSA SAMB, op. Cit., p.240.

* ¹⁰⁴ Art. 887 de l'AUSCGIE