Conclusion du deuxième chapitre
Àl'issue de ce chapitre, il a été
démontré que la distribution des dividendes fictifs peut
être évitée par une gestion saine de la
société commerciale parce que cette infraction est la
conséquence de l'absence des bénéfices. Cette
dernière peut résulter des aléas économiques mais
aussi de la mauvaise gestion des dirigeants. Cette mauvaise gestion aboutit
généralement à la détérioration de la
situation financière de la société avec pour corollaire la
répartition irrégulière des dividendes destinés
à satisfaire les associés. Il est donc accordéà ces
derniers un droit de regard sur la gestion de la société.
L'informationqu'ils requièrent notamment par l'expertise de gestion
permet de ramener les dirigeants à l'ordre. De même, le
commissaire aux comptes doit veiller à ce que les associés soient
traités de manière égalitaire et s'assurer que la gestion
est régulière à travers la vérification des
documents comptables pour attesterqu'ils reflètent l'image fidèle
de la société. Si malgré tous ces moyens de
contrôle, il est néanmoins procédé à la
distribution des dividendes fictifs, les responsables seront
sanctionnés. Cette sanction permet de protéger le patrimoine de
la société et incidemment de protéger les
associés.
Conclusion de la deuxième partie
Le déroulement de la
répartition des dividendes est essentiellement diligenté par les
associés. Ceux-ci organisent librement les modalités de
répartition dans les statuts. Généralement, la
répartition sera égalitaire et l'associé recevra un
dividende correspondant à la valeur de son apport. Mais
l'égalité n'est pas un principe intangible en droit des
sociétés. Il peut donc subir des aménagements selon la
volonté des associés. Mais parce que les vertus se perdent dans
l'intérêt comme les fleuves dans la mer, il est constant que les
actes des dirigeants et de certains associés s'inspireront
généralement des motifs d'intérêts personnels et
égoïstes. C'est pourquoi le législateur intervient en amont
pour protéger les différents intérêts en
présence. Il encadre la répartition inégalitaire et donne
la possibilité à l'associé d'obtenir aisément son
dividende au besoin par le recours au juge. Ce dernier pourra également
intervenir pour sanctionner les irrégularités constatées
lors de la distribution des dividendes.
Le souci de pérennisation de la société
et la nécessité d'une information fiable sur le marché
financier justifient en effet que la distribution des dividendes fictifs soit
sanctionnée. Pour atteindre ces deux objectifs, l'infraction
susmentionnée doit pouvoir être évitée. Ceci est
possible à travers les moyens de contrôle octroyés aux
associés et plus particulièrement au commissaire aux comptes dont
la désignation devrait être encouragée dans toutes les
sociétés commerciales. Lorsque la prévention
échoue, toutes les personnes impliquées dans la distribution des
dividendes fictifs seront sanctionnées.
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