La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

B- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs

Cette utilité est perceptible tant à l'égard (1) qu'au-delà de la société (2).

1- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs à l'égard de la société

Les dividendes qui sont fictifs sont répartis en l'absence de bénéfices réels à distribuer. Ce faisant, ils sont prélevés sur le capital ou sur les réserves indisponibles. Ceci prive nécessairement la société de ses ressources normales pour fonctionner^347(*). C'est d'autant plus vrai que la distribution régulière des dividendes peut parfois affecter d'une façon directe la capacité d'autofinancement en privant la société de certains moyens de financement.C'est pourquoi l'opportunité de la distribution est appréciée par l'ensemble des associés ou plus précisément la majorité d'entre eux. Il faut donc éviter que la société « mange son capital » afin de prévenir les difficultés financières pouvant conduire au dépôt du bilan de la société.

Par ailleurs, en prélevant sur le capital, la société ne respecte pas l'engagement qu'elle a pris envers les créanciers. La répression de la distribution des dividendes fictifs permet alors de reconstituer le patrimoine de la société. Toute personne ayant un intérêt peut d'ailleurs agir à cette fin. Au-delà de la société, la répression de cette infraction revêt aussi une importance très considérable.

2- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs au-delà de la société

La distribution des dividendes fictifs peut avoir un impact négatif sur le marché financier. Simplement, le marché financier^348(*) se définit comme l'ensemble des demandes et des offres concernant les titres financiers. Il permet de collecter l'épargne au profit des agents économiques qui y trouvent les ressources nécessaires à leur développement. Bien qu'il soit assez récent et qu'il n'entre pas totalement dans les préoccupations de bon nombre de dirigeants politiques^349(*), l'émergencedes marchés financiers en Afrique est de plus en plus perceptible^350(*). Mais la fiabilité d'un tel marché dépend incontestablement de l'information qui y circule.Àcet égard, la distribution des dividendes fictifs véhicule une information erronée. Elle traduit une prospérité de la société qui en réalité n'est pas réelle. Cette prospérité fallacieuse et fictive ainsi brandie entrainera sur le marché financier une hausse des cours^351(*) qui peut permettre aux dirigeants de vendre leurs actions à un prix supérieur à leur véritable valeur.

Lorsque les cours sont différents de la valeur réelle des titres, il peut en résulter une détérioration du marché financier et donc de l'économie toute entière. En effet, si la valeur de l'action est supérieure à sa valeur réelle, la société à travers la vente de ce titre obtient un financement qu'elle ne pourra pas rembourser. La conséquence étant la perte de l'investissement de l'épargnant. La sanction de la distribution des dividendes permet alors d'éviter que les tiers ne soient trompés, car ils peuvent au regard des dividendes s'imaginer que la société est prospère et prendre des risques avec elle.

* ³⁴⁷SOCKENG Roger, op. cit., p 93.

* ³⁴⁸ Cette notion a au fil du temps remplacé celui de bourse qui reste néanmoins toujours usitée.

* ³⁴⁹ GATSI Jean, « le marché financier au Cameroun » Juridis Périodique n°45, janvier- février -mars 2001, p.63.

* ³⁵⁰ KALIEU Yvette et KEUFFI Daniel Ebénézer, « l'émergence des marchés financiers dans l'espace OHADA », article précité, p 40.

* ³⁵¹ Les cours sont les prix atteints par une valeur mobilière au cours d'une séance de bourse publiés à la côte officielle après cette séance. Autrement dit, c'est le prix d'un titre financier sur le marché financier.