La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

2- Le contrôle de la régularité des comptes

Le délit de distribution des dividendes fictifs est généralement commis par le biais de la manipulation des comptes sociaux^310(*). Assurer la régularité des comptes sociaux c'est donc prévenir la distribution des dividendes fictifs.À ce propos, la mission du commissaire aux comptes est essentiellement de contrôlerles comptes sociaux. Sans s'immiscer dans la gestion des affaires sociales, il a tout au long de son mandat une missionpermanente de contrôle sur les valeurs et les documents comptables^311(*).Il doit donc vérifier les états financiers de synthèse de la société contrôlée et même de ses filiales. Il doit aussivérifier que ces documents sont sincères, qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations écouléesainsi que de la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de l'exercice. De manière globale, il est tenude vérifier la conformité des opérations de gestion accomplies par les dirigeants sociaux aux lois en général et aux prescriptions règlementaires applicables à la comptabilité en particulier.

À l'issue de ce contrôle,le commissaire aux comptesa une obligation d'information et de dénonciation. En effet, le contrôle du commissaire aux comptes ne peut réellement revêtir un quelconque intérêt que s'il dénonce les irrégularités dont il a connaissance en vue de l'établissement de la responsabilité de leurs auteurs.Son contrôle se termine alors par un rapport qu'il adresse aux dirigeants sociaux. Son opinion sur les comptes annuels est clairement exprimée dans ce rapport général. Il a trois options. Il peut d'abord certifier purement et simplement que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine de la société.

Il peut ensuite certifier avec réserves^312(*). Enfin, il peut refuser de certifier lorsque des erreurs, des anomalies ou des irrégularités dans l'application des règles et principes comptables sont suffisamment importantes pour affecter la validité de l'ensemble des comptes annuels.

En vue de s'assurer que le contrôle s'effectue selon les règles de l'art, le législateur a prévu des incriminations et des sanctions pour contrecarrer l'absence de contrôle ou la défaillance du contrôle opéré. Seront donc sanctionnées, les entraves au contrôle du commissaire aux comptes^313(*), sa non désignation ou sa non convocation aux assemblées^314(*). Le commissaire aux comptes sera lui-même sanctionné en cas d'informations mensongères consistant en une inexactitude de la situation de la société telle qu'elle résulte des documents comptables.

* ³¹⁰ Voir infrap. 97.

* ³¹¹ POUGOUE Paul-Gérard, op. cit., p.111.

* ³¹² Les réserves peuvent être formulées si : des erreurs, des anomalies ou des irrégularités existent dans l'application des règles et principes dont l'incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l'ensemble des comptes ; lorsque une ou des incertitudes affectant les comptes dont la résolution dépend d'événements futurs mais dont l'incidence est insuffisante pour refuser de certifier. Il appartient au commissaire aux comptes qui formule une réserve de préciser clairement dans son rapport la nature des erreurs, limitations ou incertitudes qui l'ont conduit à la formuler, le tout avec des éléments chiffrés si possible. 

* ³¹³ Art. 900 de l'AUSCGIE.

* ³¹⁴ Art. 897 de l'AUSCGIE.