La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Paragraphe 1 : LE CONTRÔLE PAR LES ASSOCIÉS

Le contrôle est l'action de surveiller et d'avoir la maîtrise de quelqu'un ou de quelque chose. Dans la pratique les associés se préoccupent très peu de la maîtrise des organes dirigeants de leurs affaires et se cantonnent le plus souvent sur les mécanismes de fluctuation de leurs apports^294(*). Dans le cadre de ce contrôle, les associés peuvent avoir connaissance des circonstances susceptibles de compromettre la situation de la société. Ils doivent alors attirer l'attention des dirigeants sur l'éventualité d'une atteinte au patrimoine de la société. Ce contrôle s'exerce essentiellement par le droit à l'information (A) complété par l'expertise de gestion (B).

A- Le contrôle par le droit d'information directe

Le droit d'information est un principe reconnu par le législateur OHADA^295(*). Cette prérogative des associés leur permet d'avoir un droit de regard sur les comptes sociaux et un droit de critique à l'égard de la gestion des dirigeants^296(*). Le droit d'information peut s'exercer de manière occasionnelle ou de manière permanente.

De manière occasionnelle, les dirigeants sociaux doivent quinze jours avant la tenue de l'AGO d'approbation des comptes, communiquer certains documents aux associés. Il s'agit du rapport de gestion, de l'inventaire, des états financiers de synthèse, des textes de résolution proposés ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. La mise de ces documents à la disposition des associés leur permet d'effectuer le contrôle spécial de certaines opérations^297(*).

De manière permanente, les associés peuvent consulter au siège social tous les documents et pièces comptables ainsi que les procès verbaux des délibérations et des décisions collectives avec le droit d'en prendre copie. Ce droit s'exerce seulement deux fois par an. Ceci permet d'éviterque des sollicitations constantes ne gênent la gestion de la société^298(*).À travers ce droit d'information, les associés peuvent attirer l'attention des dirigeants sur leur gestion. Ils ont la possibilité de déclencher la procédure d'alerte en posant des questions aux organes de direction qui doivent y apporter des réponses. Ils peuvent même refuser de cautionner lagestion de ces dirigeants à travers le refus d'approuver les comptes sociaux. Par ailleurs, les dirigeants peuvent cacher des faits en refusant de communiquer les informations nécessaires. L'associé qui n'est pas satisfait ou qui soupçonne des erreurs de gestion ou de malversation peut alorsobtenir un renseignement complet en sollicitant une expertise de gestion.

* ²⁹⁴ NGUEBOU TOUKAM Josette, « Environnement juridique et développement du secteur privé : l'exemple de l'OHADA », Revue africaine des sciences juridiques, Vol 2, 2001, p.39.

* ²⁹⁵ Art. 344 de l'AUSCGIE.

* ²⁹⁶ FAYE Amadou, « l'égalité entre associé», article précité, p.6.

* ²⁹⁷ POUGOUE Paul Gérard, « l'impact de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. sur le contrôle et le développement des entreprises locales », juridis périodique n°66, 2006, p. 109

* ²⁹⁸ NJEUFACK TEMGWA René, « la règle de la majorité dans le droit des sociétés commerciales OHADA », article précité, p. 85