La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Conclusion du premier chapitre

En conclusion de ce chapitre, le constat qui se dégage est que la protection de l'associé est assurée dans le cadre du partage des dividendes qui se déroule en respectant l'égalité entre eux. Certes, la liberté contractuelle y occupe une place importante. Les associés déterminent notamment le mode de répartition qui leur semble le plus équitable avec la possibilité d'instaurer une inégalité acceptée par tous. Ils décident également de la forme du dividende même si le dividende en numéraire est le plus usité. Mais le législateur n'ignore pas que la règle de la majorité qui gouverne le droit des sociétés peut être à l'origine des abus. C'est pourquoi, il interdit les clauses léonines et assure l'effectivité du paiement des dividendes. Cependant, le bénéfice de toutes ces mesures n'est possible que si lasociétérestedans le cadre de la légalité. Des moyens de contrôlesont alors mis à la disposition des associés pouvant leur permettre d'éviter les irrégularités préjudiciables à la société dans le cadre de la répartition des dividendes et d'échapper à d'éventuelles répressions.

Chapitre 2 : LE CONTRÔLE DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES PROTÉGEANT L'ASSOCIÉ ET LA SOCIÉTÉ

La répartition des dividendes est l'affaire de la société. Mais le législateur fixe le cadre légal dans lequel elle doit se dérouler. Un ensemble de mécanismesest mis à la disposition des associés pour s'assurer que les dirigeants respectent l'égalité et la légalité de la distribution. En effet, les dirigeants parfois soucieux de miroiter une situation financière sociale qui n'est pas réelle, peuvent effectuer une gestion frauduleuse destinée à tromper les associés ou les tiers. À cet effet, les associésont la possibilité de contrôler la gestion de leurs apports à travers les moyens d'information dont ils disposent^291(*). Ce qui leur donne la possibilité d'être au courant d'une éventuelle irrégularité dans la distribution des dividendes. Dans la même logique, le commissaire aux comptesveille à la régularité de la distribution notamment à travers la possibilité de révéler les faits délictueux qu'il constate lors de l'exercice de ses fonctions. Il contrôle aussi le respect de l'égalité entre les associés. On comprend dès lors la nécessité de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés commerciales.

Le non respect de la règlementation est sanctionné par le législateur. Ainsi, la distribution irrégulière aboutit au délit de distribution des dividendes fictifs. Bien qu'il ne soit pas direct, on peut dire qu'en sanctionnant la distribution de dividendes^292(*) ne résultant pas de la réalisation d'un bénéfice par la société, le législateur protège dans le même temps les créanciers sociaux, les actionnaires mais aussi la société notamment en ce qui concerne son patrimoine. Toutes les personnes impliquées seront sanctionnées. La seule connaissance de l'existence de ces sanctions peut conduire la société à éviter de répartir irrégulièrement des dividendes. En effet, tout comme la peur du gendarme est le premier pas vers la sagesse, la perspective de sanction crée forcément une réticence chez les dirigeants tentés de fraude. C'est pourquoi le durcissement des sanctions tel qu'observé en droit OHADA des sociétés joue un rôle de premier plan dans la protection des investisseurs tant nationaux qu'étrangers. Cette rigidité entraine plus de vigilance et de surveillance de la part des dirigeants dans la gestion des affaires sociales, leur prudence étant justifiée par la peur sous-jacente d'une sanction^293(*).Tous ces contrôles permettent d'aboutir à une gestion légale de la société entrainant la régularité de la distribution des dividendes. Ils peuvent donc être qualifiés de contrôles préventifs (Section1). Lorsque la prévention ne produit pas les effets escomptés, la sanction de la distribution des dividendes fictifs jouera un rôle curatif(Section 2).

Section 1 : LE CONTRÔLE PRÉVENTIF GARANTISSANT L'ÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

La distribution des dividendes fictifs a pour cause l'absence de bénéfice. Cette situation découle elle aussi de la mauvaise situation financière ou de l'abus dans la gestion de la société. Le contrôle permettra d'obtenir des informations sur la gestion et d'inciter les dirigeants à prendre au plus vite des mesures de rétablissement qui s'imposent. Deux hypothèses doivent être distinguées : le contrôle par les associés (Paragraphe 1) et le contrôle par les commissaires aux comptes (Paragraphe2).

* ²⁹¹ BOMBA Denis-Thérèse, « Le contrôle de gestion des sociétés commerciales dans l'espace OHADA », article précité, p. 125

* ²⁹² Il faut aussi souligner que la sanction de l'abus des biens sociaux (art 891 AUSCGIE) va dans le même sens.

* ²⁹³ NGOUE Willy James, « La mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes en droit OHADA », in l'effectivité du droit OHADA, PUA, Yaoundé, 2006, p. 179.