La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

2- La réticence des sociétés à procéder à la publication des comptes

Les sociétés commerciales sont réticentes à déclarer leur intimité financière^137(*). Elles préfèrent garder leur vie privée et supporter les sanctions pénales attachées à l'inobservation cette obligation^138(*). La justification réside dans le fait que certains dirigeants refusent d'effectuer cette démarche pour ne pas déclarer leurs informations stratégiques comme leur situation financière et leur degré d'indépendance. Ils sont parfois contraints par leurs concurrents qui usent de l'opportunité que leur donne la loi. C'est le cas de l'article 259 qui a prévu qu'en cas de non respect des formalités de publicité, « tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de désigner un mandataire à l'effet d'accomplir la formalité de publicité ». Ce fût le cas dansl'arrêt de la cour d'appel de Rennes^139(*). Dans cette affaire, deux sociétés oeuvraient dans un même domaine. L'une d'elle voulut connaître la situation financière de sa concurrente mais, celle-ci n'avait pas publié ses comptes. Elle saisit alors le tribunal de commerce sur la base de l'article 283 du décret du 23 mars 1967^140(*). La défenderesse invoqua les arguments tels que la publicité n'est organisée qu'au profit des créanciers et non des concurrents. Le président du tribunal fût favorable à ces arguments mais son ordonnance fût réformée en appel et un mandataire désignépour accomplir la formalité.

Malheureusement, le législateur ne semble pas avoir prévu de sanction pour le défaut de publication des comptes. Pourtant la publication des comptes inexacts est réprimée^141(*).Étant dans la mouvance de la modification de l'AUSCGIE, une invite à de telles mesures répressives est souhaitable.

Lorsque la publication des comptes est normalement effectuée, l'approbation des comptes se termine par cet acte.Mais il peut arriver que les règles de tenue des AGO n'aient pas été respectées. Dans ce cas, les délibérations pourront être annulées.

* ¹³⁷ COZIAN Maurice, VIANDIER Alain et DEBOISSY Florence, 12^e éd.op cit, p. 156.

* ¹³⁸ En droit français, les sanctions de la non publication sont essentiellement les amendes.

* ¹³⁹ CA Rennes, 2 Déc.1992, JCP, E, 1993, II, p. 500, note le FLOCH.

* ¹⁴⁰ Cette disposition est la même que l'article 259 qui prévoit que « lorsqu'une formalité de publicité à été omise, tout intéresse peut demander au président du tribunal statuant en référé de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité ».

* ¹⁴¹ 890 de l'AUSCGIE.