La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Paragraphe2 : LES SUITES DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES

Une obligation de publication des comptes sociaux est imposée aux dirigeants sociaux (A) et les irrégularitéspeuvent être à l'origine de l'annulation de l'assemblée générale ordinaire (B).

A- L'obligation de publication des comptes sociaux

La publication des comptes pose le problème des sociétés qui sont soumises à cette obligation (1) ainsi que leur résistance à s'y soumettre (2).

1- Les sociétés soumises à l'obligation de publication

Le dépôt d'actes et de pièces effectué au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales^133(*) est un moyen de publicité imposé aux sociétés commerciales. Il permet la publication des faits tels que les déclarations relatant les opérations de fusion et de scission^134(*), les comptes définitifs établis par le liquidateur^135(*), le dépôt des procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution de la société. Dans le même sens, les articles 269 et 847 prévoient que : « Les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et du crédit mobilier, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé de l'exercice écoulé ». De même, les sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs, doivent publier les comptes dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours avant le début de l'AGO des actionnaires.

Il ressort de ces dispositions que seules les SA et plus particulièrement les SA faisantappel public à l'épargne sont tenues de publier leurs comptes. Une telle limitation se justifierait par l'importance financière de ces sociétés et le souci de protéger les créanciers sociaux qui sauront à quoi s'en tenir à propos de la sociétéavec laquelle ils souhaitent contracter.

Cette limitation n'est pas favorable à la détection et la prévention des sociétés qui sont en difficulté. En effet, la publication des comptes sociaux joue un rôle de détection des entreprises en difficulté. Le dépôt des comptes peut à cet effet permettre aux créanciers et au tribunal chargé des affaires commerciales de se renseigner sur la situation de l'entreprise et de déceler d'éventuelles difficultés. C'est dans cette optique que certaines législations étrangères^136(*)donnent au président du tribunal la possibilité d'enjoindre aux dirigeants, de déposer leurs comptes sociaux annuels.Si l'injonction n'est pas suivie, il doit se renseigner sur la situation de l'entreprise afin de l'orienter si nécessaire, le plus tôt possible vers les procédures de traitement des difficultés. Dès lors, ces obligations doivent s'imposer à toutes les sociétés commerciales.

Dans tous les cas, les sociétés soumises à cette obligation sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal compétent le mois qui suit l'approbation des comptes. Malheureusement, cette obligation n'est pastoujours respectée.

* ¹³³ Il s'agira du TPI ou du TGI selon le quantum de la demande.

* ¹³⁴ Art. 198 de l'AUSCGIE.

* ¹³⁵ Art.219 de l'AUSCGIE.

* ¹³⁶ Art. 611- 2 II du code de commerce.